La notion de "mer" en droit international maritime

Thèmes abordés

Mer, haute mer, eaux territoriales, eaux intérieures

Résumé du document

Selon Baudelaire « homme libre, toujours tu chériras la mer ». Le droit de la mer est un droit de liberté. La mer est géographiquement un élément essentiel du globe terrestre (4/5ème). Le monde maritime présente des caractéristiques justifiant un régime juridique proche de celui des espaces extra-atmosphériques (patrimoine commun de l'humanité). La CMB a consacré la même notion de PCH pour les fonds marins. Les conséquences juridiques sont importantes : pas d'appropriation nationale possible, les Etats n'exercent pas de souveraineté sur la haute mer (et l'espace extra-atmosphérique). Le droit de la mer a subi une évolution très sensible à une époque récente. Il y a toujours des problèmes de circulation maritime (dans les détroits comme celui du Bosphore). Il y a un droit de la mer traditionnel, achevé avec la CMB. C'est lié à l'évolution du monde maritime, auparavant le droit maritime ne réglait que les contentieux liés à la navigation. Aujourd'hui le nouveau droit de la mer intègre de nombreuses autres problématiques.

Extraits

[...] De plus, il n'était pas établi que l'accident ne se serait pas passé de la même manière en l'absence de la première collision. La question était de savoir si tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident est impliqué ? Plus précisément, en cas de chocs successifs, faut-il considérer qu'il n'y a qu'un accident au sens de l'article 1er de la loi ou plusieurs accidents distincts les uns des autres, avec les conséquences qui en résultent en ce qui concerne la détermination des débiteurs de l'indemnisation ? La Cour de cassation répond par la positive. [...]

[...] En l'espèce, un véhicule heurte une automobile qui circulait en sens inverse puis entre en collision avec le véhicule qui le suivait. La victime assigne les automobilistes. La Cour d'appel de Lyon avait mis hors de cause le conducteur heurté en premier, car le premier choc n'avait modifié ni la vitesse, ni la trajectoire, ni la façon de conduire du conducteur du véhicule qui l'a heurté, de telle sorte que le deuxième choc entre ce dernier véhicule et le véhicule suivant n'est pas lié au premier. [...]