Notion d'investissement dans les conventions bilatérales et multilatérales

Résumé du document

Notion d'investissement dans les conventions bilatérales et multilatérales

Extraits

[...] Dans un second temps il examine si le concept était bien un investissement au sens de l'article 25 de la convention de Washington, même si la notion n'est pas définie dans cette dernière. En se référant à l'article 25 de la Convention de Washington les arbitres ont trouvés le moyen de réduire la portée excessive de la définition qui résultents des accords bilatéraux. Au fil de la jurisprudence (Ex Salini c./ Royaume du Maroc) le tribunal va tenter de dégager des éléments caractéristiques de l'investissement, on en rencontre quatre :un apport, une durée minimale d'excécution , une participation aux risques de l'opération et une nouveté que l'on ne trouve que dans la jurisprudence une contribution au développement de l'Etat d'acceuil. [...]

[...] Et c'est surtout par l'intermédiaire des arbitres de la CIRDI principal organe de règlements des différents relatifs aux investissements que les efforts pour apporter une solution cohérente et partagé par tous ont été les plus significatifs. La question de la définition de l'investissement fut soulevée par une partie pour la première fois dans la sentence Fedax c./ Venezuela en 1997. Le tribunal a porcédé en deux étapes, schéma de raisonnement repris par la suite pour tous les arrêts relatifs aux investissements. Dans un permier temps il va examiner si le concept en cause était bien un investissement au sens de la convention bilatérale (ou au sens de la convention multilatérale). [...]

[...] C'est notamment cette constatation qui a rendu le projet d'établissement d'un accord sur les investissement impossible dans le cadre de l'OCDE. C'est également ce raisonnement qui a poussé semble t'il certains rédacteurs de convention, à l'instar des rédacteurs de la Convention de Washington de 1965, a omettre volontairement de consacrer une définition de l'investissement. Cela s'explique dans la mesure où d'une part une définition exhaustive aurait interdit toute prise en compte d'une évolution du contenu de la notion d'investissement et qui aurait ainsi réduit le champ de compétence. [...]

[...] Sujet : la notion d'investissement dans les conventions bilatérales et multilatérales ainsi que dans la jurisprudence arbitrale. L'article 12 de la Charte de la Havane énonçait que l'investissement international contribuait au développement économique, à la reconstruction et au progrès social. Ce concept d'investissement d'essence économique, qui constitue une opération qui s'oppose à l'acte de consommation car elle suppose un apport et une durée à raison de son objectif de production, s'est vue non seulement précipité dans le discours juridique du fait de l'internationalisation de l'activité économique mais y a pris une place prépondérante. [...]

[...] Cet apport peut être définit comme les actions, primes d'émissions et autres formes de particpation même minoritaire ou indirects aux sociétés constitutives du capital de la firme de l'investisseur.» article 1er de l'accord franco-vietnamien de 1992. Cette définition se retrouve également dans le conventions types américaines. - Type contractuel : dans un contexte hostile à l'investissement international le contrat peut permettre la réalisation d'investissement. En effet les qualifications juridiques auxquelles le contrat se prête grâce à l'autonomie de la volonté peuvent servir à un habillage plus subtil,(ex : cotnrat d'association, de coopération) où l'investisseur devient une simple partie contractante et non un propriétaire d'actif. [...]