La Nationalité, partie 3

Résumé du document

Cours de Droit International Privé en trois parties relatif à la nationalité. Comment elle s'acquiert, comment elle se perd, et quels droits elle confère.

Cours détaillé sur plus de cinquante pages à travers ces trois Documents référence.

Extraits

[...] Lorsqu'il statue sur une demande de certificat de nationalité, le juge d'instance n'intervient pas comme autorité judiciaire mais comme autorité administrative. Un arrêt de 1975 en avait déduit que le juge administratif est compétent pour statuer sur les actions indemnitaires mettant en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion du refus de délivrance d'un certificat (25 juill Dame Cottereau, p. 442). Saisie d'une requête tendant cette fois à l'annulation du refus opposé par un juge d'instance à une demande de certificat, la Section du contentieux a adopté une position différente puisqu'elle a constaté que la requête soulevait une contestation relative à la nationalité du demandeur dont le juge administratif n'était pas compétent pour connaître. [...]

[...] s'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal 3. s'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national 4. s'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France iii. L'amnistie s'oppose à une mesure de déchéance y compris lorsqu'elle émane de la loi étrangère de l'Etat dont les juridictions ont prononcé la condamnation Crim 26 janvier 1966 iv. [...]

[...] Les raisons de la mise en place de cet article i. Les faits de l'espèce II) Une condition temporelle a. Un délai de deux fois 10 ans qui n'a pas toujours été la règle i. Des faits antérieurs à l'acquisition de la nationalité française ne peuvent être pris en compte alors même que la condamnation serait intervenue postérieurement CE 10 mars 1995 ii. Sur l'expiration du délai de dix ans permettant le prononcé de la déchéance CE 23 mai 1986 b. [...]

[...] En vertu du premier alinéa de l'article 150 de l'ancien code, qui est devenu l'article 31-2 du code civil, ce certificat fait foi jusqu'à preuve du contraire. Le Conseil d'Etat fait application de ces règles lorsqu'il juge que l'administration ne peut retirer un passeport au détenteur de ce certificat tant qu'il n'a pas été contredit par une décision juridictionnelle (31 janv Ministre de l'intérieur Karim, p. 45). Le certificat de nationalité est délivré par le juge d'instance. En cas de refus de ce dernier, le demandeur peut saisir le ministre de la justice qui décide s'il y a lieu de procéder à la délivrance. [...]

[...] de Sousa, naturalisé français par décret du 7 janvier 1985, a été condamné le 10 octobre 1986 à dix ans de réclusion criminelle pour viols par ascendant et attentats à la pudeur sur mineur de quinze ans. La plupart de ces crimes avaient été commis avant l'intervention du décret de naturalisation, mais certains étaient survenus après la naturalisation de l'intéressé. Par décret du 19 mars 1990, celui-ci a été déchu de la nationalité française sur le fondement de l'article 98 du code de la nationalité française. Saisie d'une requête tendant à l'annulation du décret de déchéance, la Section du contentieux a dû répondre à deux questions d'inégale difficulté. [...]