Modes de formation du droit international

Thèmes abordés

Modes de formation, droit international, coutume internationale, traités internationaux, actes unilatéraux

Résumé du document

La coutume internationale est rès différente de la coutume en droit interne français (France pays de droit écrit)
- rôle résiduel dans le droit privé
- aucun droit en droit public

Coutume internationale conduit à créer des règles nouvelles (mode de formation le plus important)
Ex : droit de l'espace extra-atmosphérique

Extraits

[...] Modes de formation du droit international A. La coutume internationale très différente de la coutume en droit interne français (France pays de droit écrit) - rôle résiduel dans le droit privé - aucun droit en droit public coutume internationale conduit à créer des règles nouvelles (mode de formation le plus important) Ex : droit de l'espace extra-atmosphérique 1. Définition - définition : dans un texte écrit (le statut de la cour internationale de justice, art 38) : preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit (opinio juris) pas d'« Etat dans la définition : coutume phénomène objectif qui nait en dehors de la volonté des Etats mais qui s'y impose (théorie objectiviste) ; opposé à thèse volontariste : consentement par la pratique jurisprudence n'a jamais pris décision contraire à la théorie volontariste : Etats n'accepteraient pas d'être liés par une règle dont ils ne connaitraient pas l'origine et s'en tiendraient à l'écart (cour obligée d'être prudente) d'abord une pratique puis pratique obligatoire : insensée ; pratique et pratique acceptée comme étant obligatoire éléments de preuve et non pas constitutifs de la coutume (problème pour le juge d'invoquer une coutume mais qui n'est pas écrite : constater pratique et pratique acceptée comme étant obligatoire : la recherche de la constatation de la coutume) 2. [...]

[...] Les actes unilatéraux 1. Etatiques - existent du fait de l'action de l'Etat : leur origine est coutumière (implicitement compris dans l'art 38 de la CIJ où ils ne sont pas mentionnés) - peuvent établir des droits ou renoncer à des droits (renoncer à l'usage du nucléaire) ou être dérogatoires par rapport au droit international (effet que dans la mesure de son acceptation par les autres Etats) 2. Institutionnels Ils peuvent être pris si cela est prévu dans la charte constitutive. [...]

[...] effort de codification par voie de grands traités (conventions de Vienne) B. Traités internationaux Définis à l'art 38 du statut de la cour internationale, les traités constituent le mode de format du droit quantitativement dominant (la France a ratifié environs 10000 traités) Les traités comme catégorie juridique - écrits qui résultent d'un accord formel entre Etats mais peuvent s'appliquer aux particuliers (lois dans l'ordre interne) - les Etats ont appelés partis est la dénomination des traités est très diversifiée (charte, convention, ) - la convention de Vienne du 23 mai 1969 codifie leur forme 2. [...]

[...] Les traités ne sont que des règles particulières Rôle La coutume joue un rôle essentiel mais pas pour autant supérieure aux traités : des traités peuvent déroger aux règles générales. Elle a été critiquée d'où des tentatives pour la rédiger. La convention de Vienne de 1969 définit le régime de traités, en 1961 les règles pour les relations diplomatiques, en 1963 les relations consulaires. Mais la coutume n'a pas disparu pour autant. [...]