Les méthodes de réglement des conflits

Thèmes abordés

Réglement des conflits de lois, droit international privé, méthode de réglements des conflits, proper law, lois de police et de sureté

Résumé du document

Il s'agit d'envisager ici les méthodes permettant de déterminer la loi applicable à un conflit de lois donné. Ces méthodes servent aussi parfois, en amont, à éviter l'apparition du conflit.
La première méthode est la règle de conflit de lois, qui permet de régler directement les conflits de lois.
Il existe cependant aussi quelques autres méthodes moins importantes.

Extraits

[...] Cette règle de proper-law n'intervient qu'en troisième rang et de manière exceptionnelle. [...]

[...] La méthode des lois de police et de sûreté Art C. Civ., al : Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les trois significations de l'expression lois de police et de sûreté 1ere signification : le sens historique (1803). Les rédacteurs du Code civil ont fait référence à des concepts de l'ancien droit. Les lois de police étaient les règlements administratifs ; les lois de sûreté étaient les lois pénales. Il y a un point commun entre ces deux catégories de lois : ce sont plutôt des lois de droit public, qui s'appliquent logiquement à tous sur le territoire. [...]

[...] Il en est ainsi dans tous les cas, statistiquement nombreux, où la loi du for est applicable. Les difficultés apparaissent lorsque, par hypothèse, la loi française n'est applicable. Il faut alors déterminer quelle est la loi étrangère à appliquer. Dans l'hypothèse où une loi étrangère se déclare elle-même applicable, il n'y a pas de problème. En revanche, il arrive que ce ne soit pas le cas, dans deux hypothèses. L'hypothèse de la lacune : lorsqu'aucune loi étrangère ne se déclare compétente. On revient alors à la situation normale : l'application de la loi française. [...]

[...] Les autres méthodes de règlement des conflits A. Les règles matérielles de droit international privé Les caractères de la méthode Il s'agit de règles matérielles donnant une réponse complète aux normes juridiques : elles disent dans quelles conditions précises un transporteur est responsable, ou quelles sont les obligations dans une vente d'un acheteur ou d'un vendeur, etc. On est à l'opposé de la règle de conflit de lois, car via cette méthode on a une réponse directe. La règle donne immédiatement la réponse : on n'a pas à passer par la loi d'un autre pays ; quand il y a une règle matérielle de droit internationale privé, le conflit de loi est éliminé dans l'oeuf. [...]

[...] Le principe est que la règle de la proper-law ne va s'appliquer qu'en tant que correctif, lorsqu'un correctif est manifestement nécessaire. Exemple : le règlement Rome-II énonce trois règles. La loi applicable à la responsabilité civile est la loi du lieu de survenance du dommage. Lorsque l'auteur du dommage et la victime ont leur résidence dans le même pays, la loi de ce pays est applicable. Si la situation a manifestement des liens plus forts avec une autre loi, c'est cette loi qui doit s'appliquer. [...]