Les mesures de défense commerciale en droit communautaire

Thèmes abordés

Mesures, défense commerciale, droit communautaire, OMC, dumping, GATT, mesures de sauvegardes

Résumé du document

C'est la proportion qu'ont tous les pays à revendiquer le droit de recourir à des représailles économiques. C'est un droit de sanction pour soit se protéger de pratiques déloyales ou faire face à des difficultés de mesures sectorielles. Il était impossible que ce soit sous l'égide du GATT 47 ou GATT 94 d'empêcher les Etats à recourir à ces sanctions économiques.
Dans le cadre de l'accord général sur le commerce des marchandises il existe la possibilité d'adopter des mesures compensatoire en cas de pratique déloyale ou des mesures d'urgence en cas de déstabilisation du marché. Il y a des dispositions qui règlementent cette possibilité de réagir par les Etats.

Extraits

[...] Si à l'issue de l'enquête qui est menée unilatéralement par l'Etat qui estime que ses produits sont défavorisés par des subventions, il apparait que les subventions créées une distorsion du marché, cet Etat peut adopter une mesure compensatoire qui est un rehaussement des droits de douane. Cette consolidation des droits de douane doit satisfaire la clause de la nation la plus favorisée : l'Etat ne peut pas rehausser les droits de douane uniquement à l'égard des produits qui sont subventionnés mais à l'égard de tous les produits similaires. C'est une procédure que l'on dit multilatéralisée. Chaque membre de l'OMC est en mesure d'apprécier comment l'enquête est menée mais elle n'est menée que par l'Etat qui s'estime victime des subventions. [...]

[...] Les subventions et les droits compensateurs Les subventions sont la pratique déloyale étatique par excellence. Le régime des subventions dans le cadre de l'OMC Il existe deux types de subventions : Subvention à l'importation : avantage conféré à une entreprise par les pouvoirs public, ces avantages sont subordonnés à l'exportation. Subvention intérieure : pas subordonnée à l'exportation. La subvention est définie comme une contribution financière octroyée par l'Etat ou par ses démembrements qui permet aux entreprises d'en retirer un avantage. [...]

[...] La particularité du dumping est une pratique anti concurrentielle privée. C'est une pratique qui est imputable aux commerçants eux même et non pas aux Etats. Le dumping intervient lorsqu'une entreprise exporte un produit à un prix inférieur à celui qu'elle pratique normalement sur son propre marché intérieur. La question qui s'est posée était de savoir s'il fallait interdire purement et simplement le dumping. La réponse à la question dépend de l'impact du dumping sur la concurrence, savoir s'il est vraiment anti concurrentiel. [...]

[...] Le régime des mesures de sauvegardes prévu par l'article 19 du GATT Article 19 : voir document en ligne. La condition fondamentale est qu'il faut être en présence d'une désorganisation du marché du à l'évolution des circonstances et à l'effet des engagements. Evolution des circonstances : ca peut être la crise financière, l'admission de la Chine à l'OMC qui arrive avec sa capacité de production phénoménale et qui peut asphyxier un certain nombre de marchés. A l'effet des engagements : le membre dont le marché se désorganise s'est engagé à abaisser ses droits de douane par exemple. [...]

[...] Cette absence de contrôle de la procédure aboutissait à des abus et les Etats se sont rendus compte de la nécessité d'une procédure. En 1994 l'article 6 prévoit les grandes lignes de la procédure mais elle est surtout précisée dans l'accord anti dumping qui indique aux Etats qui s'estiment victime d'un dumping condamnable la procédure à suivre pour adopter des droits anti dumping. Elle consiste en l'ouverture d'une enquête anti dumping. Et donc sur chaque membre de l'OMC il doit exister une instance qui peut faire cette enquête anti dumping. [...]