La liberté du commerce international en droit international

Thèmes abordés

Échanges commerciaux, échanges extérieurs, systèmes commercial, système multilatéral, multilatéralisation, partenariats trans-pacifique, partenariats transatlantique, droit de douane, accords bilatéraux, traités de commerces, OMC, GATT

Résumé du document

Les États sont libres de commercer avec qui ils souhaitent et comme ils le souhaitent. Ça inclut aussi la liberté de ne pas commercer.

C'est le droit de procéder à des échanges avec l'extérieur et à des opérations économiques nécessaires à ces échanges.

CPJI, 1934, Oscar Chinn: c'est la faculté, en principe, illimitée de se livrer à toute activité commerciale que celle-ci ait pour objet le négoce proprement dit (vente et achat de marchandise) ou qu'elle s'applique à l'industrie, qu'elle s'exerce à l'intérieur ou avec l'extérieur par importation ou exportation.

Extraits

[...] - On ne trouve rien domaine de l'investissement sauf l'AMIC qui est très peu efficace. - rien non plus sur le commerce électronique et les produits financiers II. La montée en puissance du régionalisme commercial (l'exemple des négociations des Partenariats Trans-pacifique et Transatlantique) Intensifié dans les années 2000. Ceux sont des accords qui réunissent plus de deux parties, mais pas nécessairement de la même région géographique A. Le partenariat transatlantique du commerce et investissement Les négociations ont débuté en juin. [...]

[...] La liberté du commerce international en droit international Les États sont libres de commercer avec qui ils souhaitent et comme ils le souhaitent. Ça inclut aussi la liberté de ne pas commercer Section 1. Le principe de la liberté des échanges commerciaux 1 I. Le droit pour l'État de participer aux échanges commerciaux C'est le droit de procéder à des échanges avec l'extérieur et à des opérations économiques nécessaires à ces échanges. CPJI Oscar Chinn: c'est la faculté, en principe, illimitée de se livrer à toute activité commerciale que celle-ci ait pour objet le négoce proprement dit (vente et achat de marchandise) ou qu'elle s'applique à l'industrie, qu'elle s'exerce à l'intérieur ou avec l'extérieur par importation ou exportation. [...]

[...] Les conditions de recours aux sanctions économiques La sanction ne vise pas à punir, mais à inciter la cible à revenir dans la légalité A. Les mesures collectives décidées par le Conseil de Sécurité Lorsqu'il constate une menace contre la sécurité, le chapitre VII l'autorise à prendre des mesures. Deux différentes : - article 41 = mesure économique - article 42 = recours à la force Les sanctions économiques sont très nombreuses. Ces décisions doivent être exécutées indépendamment des obligations qui pèsent sur les États B. [...]

[...] - Réglementation de l'accès aux professions (ex : avocat, médecin Ceci permet aux États de limiter l'accès aux services. - Mesures de contrôle d'échange, visant à contrôler les échanges de monnaies Section 2. L'aménagement conventionnel des échanges économiques 1 I. Les principales catégories de traités en matière économique Il n'y a pas de formalisme précis pour les traités en droit international. Au sein de ces accords il faut distinguer : - accords bilatéraux = deux États - accords régionaux = plus de deux États, pas nécessairement de la même région - accords multilatéraux = multitude d'États 1 A. [...]

[...] Affaire de l'amiante opposant la France et le Canada : la France a interdit l'importation des matériaux contenant des fibres d'amiante en 1993 pour des raisons de santé. Le Canada a estimé que c'est une mesure contraire au GATT, mais pas retenue, car c'est une exception au titre de l'article 20 du GATT Section 3. Le système commercial : un système multilatéral, régional ou bilatéral ? Depuis la sortie de la seconde guerre mondiale, l'objectif est clairement de mettre en place un système économique multilatéral. [...]