La justice américaine

Thèmes abordés

Justice américaine, justice pénale internationale, tribunaux de l’ONU, justices européennes, Cour Internationale de Justice, Cours d’appel fédérales

Résumé du document

Aux USA, le contrôle de constitutionnalité est diffus : un petit juge d'un petit Etat peut déclarer une loi inconstitutionnelle. Alors qu'en France le seul juge de la constitutionnalité des lois est le Conseil constitutionnel. Le point commun est que la QPC est a posteriori, et qu'aux US le contrôle de constitutionnalité est toujours a posteriori.
Une loi inconstitutionnelle est toujours abrogée en France, mais pas forcément aux Etats-Unis.
Il y a 12 Cours d'appel fédérales (circuits) où la plupart des cas se terminent.

Extraits

[...] Une loi inconstitutionnelle est toujours abrogée en France, mais pas forcément aux Etats-Unis cours d'appel fédérales (circuits) où la plupart des cas se terminent. Composition de la SC fixée par une loi de 1869 et donc facilement changeable. En France, le juge est là pour dire la vérité, aux US il n'est là que pour s'assurer que les parties peuvent présenter leur version de la vérité, et c'est le jury qui choisit une version. Justice US : procédure accusatoire. En France, procédure civile traditionnellement accusatoire et procédure pénale traditionnellement inquisitoire. [...]

[...] Ces deux juridictions ont fait des crimes l'Humanité une infraction autonome par rapport aux crimes de guerre + obligation de tout pays de coopérer avec les 2 juridictions. Cour Pénale Internationale Traité de Rome de 1998 : 160 Etats se réunissent pour rédiger le traité fondant la CPI. Cour siège à la Haye. Cela permet de faire taire les critiques « justice sélective » contre les tribunaux ad hoc. Comme fondement, on voulait utiliser l'art de la charte de l'ONU mais impossible car art suppose menace « actuelle » ou « effective » contre la paix. [...]

[...] Dans un arrêt de 1992 Norbert B. contre France, la CEDH condamne cette position de la justice française au nom des articles 8 et 14 (prohibition des discriminations dans la mise en œuvre des droits protégés par la Convention). La même année, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence. sur les reconduites à la frontière (personnes qui n'ont jamais eu de titre de séjour ou titre périmé, différent de l'expulsion = étranger condamné pour délit grave ou crime). [...]

[...] Loi Guigou de 2000 sur la présomption d'innocence. Réponse à une succession de décisions de la CEDH condamnant la procédure pénale française. Ex : la loi Guigou oblige la police à mentionner le « droit au silence » pendant la garde à vue. Mais loi Guigou vite modifiée sous pression de la police. La Cour Internationale de Justice Organe judiciaire de l'ONU (article 92 de la Charte), créée en 1946 en remplacement de la Cour Permanente Internationale de Justice (CPIJ) de la Société des Nations compétences : contentieuse (différends entre Etats seulement) et consultative (toute question de droit international, pour les organes de l'ONU). [...]

[...] Justices européennes Reprise de mon exposé La CEDH ne peut pas condamner à un changement de législation, elle ne peut qu'inciter. Avocats généraux : ils n'existent pas devant la CEDH. Ce sont des magistraux indépendants qui donnent un avis éclairé. Délibéré secret devant la CEDH et la CJUE, mais les juges de la CEDH peuvent rédiger des opinions dissidentes. Arrêt Bosphorus : présomption de la conformité du droit de l'UE à la Convention la CEDH part du principe que normalement le droit de l'UE est conforme à la Convention. [...]