La juridictionnalisation de la société internationale

Thèmes abordés

Juridictionnalisation de la société internationale, société internationale, recours à un tiers, contentieux international, juridictions permanentes à compétence générale, CPJI, CIJ

Résumé du document

Les bons offices et la médiation
Entre les deux, simple différence de degré, pas de nature ; « bons office » = intervention plus discrète (ex : Perez de Cuellar dans les négociations avec les milices du P-O pour la libération d'otages en 1991) ; médiation = intervention active, le médiateur propose une solution non-obligatoire aux parties (ex : USA pour Japon/Russie 1905, Tunisie/France 1958, ou Inde/Pakistan 1965).

Extraits

[...] Ce n'est qu'une étape dans le processus d'institutionnalisation de la justice internationale, qui prend son véritable essor dans les 1920s avec la première cour permanente à compétence générale. II. L'INSTITUTIONNALISATION DE JURIDICTIONS PERMANENTES À COMPETENCE GÉNÉRALE : LA CPJI ET LA CIJ Après 1GM : création de la CPJI par le Pacte de la SDN, entre en vigueur en 1921, étape décisive car caractère permanent & compétence générale ; rôle important dans l'entre2G (trentaine d'arrêts rendus, autant d'avis consultatifs, donc certains sont essentiels). [...]

[...] CIJ 09/07/57 Emprunts norvégiens, où on retourne contre la France sa réserve automatique OU BIEN l'art. 2-7 Charte ONU qui admet l'existence de domaines réservés de l'Etat L'usage politique des Cours par les Etats Intérêts et stratégies politiques des parties. Ainsi : - L'Iran ignore la Cour en 1980 dans l'affaire des otages, mais la saisit en 1989 quand les Ricains leur détruisent un Airbus. [...]

[...] TOUTEFOIS, la Cour dispose de la compétence de sa compétence ; en utilisant sa liberté d'interprétation elle peut parfois imposer sa juridiction aux Etats ; ainsi il est déjà arrivé que des juges plaisantins décident de poser leurs couilles sur la table, mais il ne faut tout de même pas abuser des bonnes choses, car autrement les Etats n'accepteraient plus du tout sa juridiction (ben oui). D'ailleurs pour ménager les Etats il existe la pratique des chambres ad hoc (cf. plus haut), ce qui a rehaussé l'attrait de la CIJ depuis fin 70s. Toutefois, quelques hypothèses où le ppe est limité et où la compétence devient alors obligatoire. [...]

[...] L'arbitrage 1. Bref historique de l'arbitrage Mode juridictionnel de règlement des différends caractère obligatoire des décisions ; remonte à la Grèce antique mais surtout au Traité Jay 1794 et à l'affaire anglo-américaine de l'Alabama 1872 (non-neutralité de la GB pdt la guerre de Sécession) ; très utilisé début 20e, tentatives d'institutionnalisation (création de la CPA 1899, pas vraiment permanente contrairement à ce que son nom indique ; AGA adopté par la SDN 1928 et révisé par l'ONU 1949) mais progrès surtout visibles au niveau régional (Commission d'arbitrage pour l'ex-Yougo 1991) ; regain d'intérêt ajd'hui, surtout pour les litiges territoriaux (France/Canada 92 sur SPEM) ou entre Etats et personnes privées étrangères (Libye/BP 73) Définition et fonctionnement de l'arbitrage Déf pertinente de l'art Convention de La Haye 1907 : l'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit ; libre-volonté des Etats donc, exprimée par le compromis (pour régler un litige déjà né, ex : compromis France/NZ x RWarrior par une clause compromissoire (pour se prémunir des éventuels différends qui peuvent naître de la signature d'un traité), ou par la signature d'un traité d'arbitrage permanent clause compromissoire d'application générale). [...]

[...] Le plus souvent c'est un Tribunal (autrefois, chefs d'Etats), membres choisis par les parties ; ils sont juges de leur propre compétence et déterminent généralement eux-mêmes la procédure, mais doivent statuer à partir des règle de droit choisies par les parties. Sentence obligatoire pour les parties ; autorité relative de la chose jugée (ne s'applique qu'aux parties et que pour la question posée) ; sentence définitive (on peut toutefois imaginer un recours en interprétation/réformation/révision). Aucun caractère exécutoire : on croit au principe de bonne foi des Etats et au respect de la parole donnée (le plus souvent les Etats s'y plient, contestation très exceptionnelle). Faible place de la contrainte juridique à l'égard des Etats. [...]