Le juge et l´applicabilité du droit international en droit français

Résumé du document

La France a conclu de nombreux traités internationaux, et fait partie de l'Union Européenne depuis la signature du traité de Maastricht de 1992. Les traités internationaux, et communautaires sont considérés comme une source importante du droit supranational. On peut distinguer le droit communautaire comme étant un ensemble de règles juridiques contenues dans les traités communautaires ou émanant des institutions composant la communauté européenne. Le droit international, quant à lui, se définit comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre sujets indépendants du droit international. Il arrive parfois qu'une loi interne et qu'un traité soient en contradiction. Le juge français, qui a le droit et l'autorité de juger, doit alors choisir entre l'application du droit interne, ou celle du droit supranational.
On pourrait alors se demander quel doit être le comportement du juge français face à un tel litige. Doit-il privilégier le droit interne ou le droit supranational ? Quel rôle joue-t-il quant à l'applicabilité et à l'invocabilité du droit supranational ? Quelles sont les compétences du juge français en matière de droit supranational?

Nous verrons dans une première partie le rôle du juge français dans la vérification de l'applicabilité et de l'invocabilité du droit international en droit interne. Puis dans une seconde partie nous expliquerons pourquoi le juge doit préférer le droit supranational au droit interne en cas de litige.

Extraits

[...] Quel rôle joue-t-il quant à l'applicabilité et à l'invocabilité du droit supranational ? Quelles sont les compétences du juge français en matière de droit supranational ? Nous verrons dans une première partie le rôle du juge français dans la vérification de l'applicabilité et de l'invocabilité du droit international en droit interne. Puis dans une seconde partie nous expliquerons pourquoi le juge doit préférer le droit supranational au droit interne en cas de litige. Le rôle du juge français dans la vérification de l'applicabilité et de l'invocabilité du droit international en droit interne En France, il y a des obligations à respecter avant qu'un traité soit applicable en droit interne, et avant qu'il puisse être invoqué lors d'un litige. [...]

[...] Les conditions d'applications du droit supranational en droit interne Le droit communautaire se caractérise par une applicabilité directe. Cela signifie que toute personne a le droit de demander à son juge de lui appliquer un règlement, une directive, un traité, une décision communautaire. C'est l'obligation pour le juge d'utiliser ces textes quelque soit la législation du pays dont il relève. Le droit communautaire s'incorpore dans le droit des Etats membres, ce qui signifie que tous justiciables de l'UE peuvent se prévaloir d'une norme communautaire. [...]

[...] II] Le juge français confronté à un litige entre droit interne et droit supranational Dans une première partie nous verrons que le juge français se doit d'écarter la loi interne au profit du droit communautaire en cas de contradiction. Puis dans une seconde partie nous montrerons que les juges français doivent réagir de la même façon lorsqu'une loi interne contredit un traité international. La primauté du droit communautaire sur le droit interne Le droit communautaire, est composé en partie de l'ensemble des dispositions issues des traités communautaires, avec le traité de Rome. L'ensemble de ces traités est directement applicable au droit interne, contrairement au droit international. [...]

[...] Ce qui a permis l'attribution aux juges français le pouvoir d'écarter la loi interne au profit du droit international. Depuis, la Cour de cassation et le conseil d'Etat sont d'avis qu'il faut donner l'habilitation aux juges français d'examiner la validité d'une loi par rapport à un traité international. Ainsi, l'article 55 permet une exception qui donne aux juges l'habilitation d'examiner la validité d'une loi par rapport à un traité. Toutefois, cette autorité supérieure du traité ne vaut que si l'autre partie signataire respecte elle-même le traité. [...]

[...] Lorsque la loi en cause est antérieure au traité international, il n'y a pas de difficultés. On admet, sans réserves, que le traité postérieur l'emporte sur une loi plus ancienne qui lui est contraire, conformément à l'article 55 de la Constitution. Cette solution n'est que l'application normale du principe de logique juridique lex posterior derogat riori à savoir que toute nouvelle loi abroge une loi antérieure qui lui est contraire. Dans cette situation, le juge français devra donc écarter la loi interne antérieure au profit du traité international, dès lors que la loi est contraire à ce traité. [...]