Introduction au droit international privé

Thèmes abordés

Droit international privé, méthode, sources internationales, loi, source interne

Résumé du document

Le monde est divisé en états souverains ayant chacun un système juridique issu de la culture du pays. Le droit international privé est né du fait que les hommes aient noué des relations par delà les états, le droit international privé règle le problème du dépassement de la frontière.
Exemple philosophique ; En France, le contrat de mère porteuse est interdit par l'article 16-7 C.Civ, cette disposition est d'ordre public interne. Cependant cette prohibition n'est pas le cas dans tous les pays du monde, la Californie non loin de nous en terme d'avancement permet ce type de contrat l'encadrant médicalement, sociologiquement, psychologiquement, juridiquement. La CA de l'Etat de Californie consacre le processus, de sorte que l'enfant sera ceux qui l'ont demandé et non de celle qui porte l'enfant.
Imaginons un couple de Californie ayant eu recours à la pratique de la mère porteuse. Ils viennent vivre en France mais la question se pose de savoir si l'on va reconnaître leurs enfants de sorte qu'un véritable lien de filiation existe alors que chez nous un tel lien serait impossible de par l'illicéité de la pratique de mère-porteuse. On reconnaîtra ce lien de filiation
Le couple est français, ils ne peuvent pas avoir d'enfant. Ils décident d'aller en Californie pour trouver une mère-porteuse. Le couple parvient à avoir un enfant et veulent donc le rapatrier en France afin de demander la reconnaissance d'un lien de filiation. On peut trouver que le comportement du couple est un peu douteux, mais il y a des chances qu'on reconnaisse ce lien de filiation. L'affaire est en cours, la Cour de Cassation va bientôt se prononcer à ce sujet.

Extraits

[...] Exemple philosophique ; En France, le contrat de mère porteuse est interdit par l'article 16-7 C.Civ, cette disposition est d'ordre public interne. Cependant cette prohibition n'est pas le cas dans tous les pays du monde, la Californie non loin de nous en terme d'avancement permet ce type de contrat l'encadrant médicalement, sociologiquement, psychologiquement, juridiquement. La CA de l'Etat de Californie consacre le processus, de sorte que l'enfant sera ceux qui l'ont demandé et non de celle qui porte l'enfant. Imaginons un couple de Californie ayant eu recours à la pratique de la mère porteuse. [...]

[...] On reconnaîtra ce lien de filiation Le couple est français, ils ne peuvent pas avoir d'enfant. Ils décident d'aller en Californie pour trouver une mère-porteuse. Le couple parvient à avoir un enfant et veulent donc le rapatrier en France afin de demander la reconnaissance d'un lien de filiation. On peut trouver que le comportement du couple est un peu douteux, mais il y a des chances qu'on reconnaisse ce lien de filiation. L'affaire est en cours, la Cour de Cassation va bientôt se prononcer à ce sujet. [...]