Introduction au droit : les conflits entre les normes hiérarchisées

Thèmes abordés

Introduction en droit, résolution des conflits, normes hiérarchisées, droit étatique, droit international, loi ordinaire, Constitution, convention internationale, Union européenne

Résumé du document

L'ordre juridique s'est construit sur le modèle d'une pyramide dans laquelle les normes sont hiérarchisées. Chaque norme va puiser sa validité dans la norme supérieure, et la norme est valable si elle respecte les conditions de la norme supérieure. Une norme inférieure est contestée et contestable lorsqu'elle ne respecte pas la norme supérieure. Il est possible devant un juge de contester la validité d'une norme. Il y a plusieurs juges amenés à trancher les conflits. Ensuite, c'est le choix du juge compétent : vers quel juge doit-on aller pour contester la validité d'une norme ? La résolution de ces conflits de normes hiérarchisées est assez complexe.

Extraits

[...] Droit primaire : ensemble des traités qui fonde l'UE et qui attribue des compétences aux institutions de l'UE comme le Parlement ou Commission européenne. Droit dérivé de l'UE est l'ensemble des normes prisent par les institutions de l'UE sur le fondement des droits primaires (directives européennes, droits européens). Hiérarchie du droit primaire et droit dérivé se distingue. Droit dérivé tire sa validité du droit primaire, et droit primaire constitue la base du droit dérivé : droit dérivé est soumis au droit primaire. Rapport hiérarchique. [...]

[...] Il s'agit d'un principe fondamental reconnu par les lois de la république possibilités, de recours du juge qui peuvent prendre différentes formes Demandeur peut agir soit par voix d'action, soit par voix d'exception. Le recours par voix d'action est tendu vers l'annulation du règlement. Ce recours par voix d'action est le recours pour excès de pouvoir. Le délai pour agir est de 2 mois. Conseil d'Etat qui est compétent en 1ère instance, en 1er ressort. Si l'égalité du règlement est constatée par le juge, alors le règlement va être annulé. L'annulation du règlement risque de fragiliser et faire tomber toutes les décisions administratives qui ont été prise sous son fondement. [...]

[...] Directive = norme appartenant au droit de l'UE et fixe des objectifs que les états membres doivent atteindre. Directive laisse les états membres le moyen d'atteindre ce résultat, donc ils prennent des lois de transpositions de la directive. Par ex : 1er aout 2006, législateur français a adopté une loi pour mettre en œuvre des objectifs fixés dans une directive. Si conseil censure la loi de transposition, celui-ci affirmerait la supériorité de la constitution sur la directive puisque la loi de transposition met en œuvre la loi directive, mais s'il ne contrôle pas, il admet au contraire la supériorité de la directive sur la constitution = deux voies problématiques. [...]

[...] Contrôle où l'on vérifie que le traité est conforme au bloc de constitutionnalité. Ce contrôle est aussi un contrôle à priori s'effectuant après la signature du traité mais avant sa ratification. Si le traité est déclaré non conforme à la constitution, alors il faudra réviser la constitution pour pouvoir ratifier le traité. Les juges et spécialement le Conseil Constitutionnel fait en sorte de ne pas heurter la cour de justice de l'UE et la Cour Européenne des droits de l'H. [...]

[...] Les textes internationaux sont souvent invoqués par les plaideurs. Bloc Const : NF= Normes internationales, N1= Loi N2= règlement. B. Conflit entre constitution et convention international Les juridictions internationales affirment constamment la supériorité des normes, non seulement sur la loi, mais encore sur la constitution. On l'a vu sur l'arrêt Costa 1964 qui affirme que l'UE>droit état. On l'a vu sur Cour Européenne des droits de l'H, qui affirme qu'elle est supérieur au droit de l'état. Conseil constitutionnel et droit interne affirme deux choses différentes ; la supériorité hiérarchique de la Constitution et la supériorité procédurale de la constitution 1. [...]