L'internationalisation du droit administratif tunisien

Thèmes abordés

Droit administratif tunisien, internationalisation du droit administratif, mondialisation, droit international, normes internationales

Résumé du document

Le développement des relations internationales depuis le vingtième siècle a engendré l'émergence du phénomène de mondialisation où l'internationalisation qui s'explique par l'harmonisation et l'interdépendance entre les nations, les activités humaines et les systèmes politiques à l'échelle mondiale. Ce phénomène de mondialisation a plusieurs traits de caractères : économiques, financiers, culturels, institutionnels, politiques, écologiques, et même des aspects juridiques. Ces derniers se traduisent par l'universalité des droits de l'homme, de la démocratie, de la gestion autoritaire monolithique du pouvoir, et de la gestion administrative. Ils se traduisent également par l'intégration des normes de droit international dans l'ordre juridique interne.

Extraits

[...] Table des matières *Plan *Introduction *Partie 1 : Les manifestations du phénomène de l'internationalisation du droit administratif * paragraphe 1 : L'introduction des normes internationales en tant que source de légalité administrative * paragraphe 2 : Les contrats internationaux de droit l'administration. *Partie 2 : les implications du phénomène de l'internationalisation du droit administratif au niveau juridictionnels * Paragraphe 1 : Les effets juridictionnels de la supériorité de droit internationale. * Paragraphe 2 : les effets juridictionnels en matière de contrat internationaux de l'administration. [...]

[...] En effets toutes ces manifestations de l'internationalisation de droit administratifs ont des effets diverses sur plan juridictionnel. Partie 2 : les implications du phénomène de l'internationalisation du droit administratif au niveau juridictionnel : Les implications de phénomène de l'internationalisation de droit administratif au niveau juridictionnel se traduit essentiellement sur deux axes il s'agit en premier lieu des effets juridictionnels de la supériorité du droit international sur le droit administratif il s'agit aussi dans un deuxième temps des effets juridictionnels en matière des contrats internationaux de l'administration. [...]

[...] Le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de la violation de la dite convention au motif qu'il n'est pas approuvée par la chambres des députés. Après avoir vérifié l'introduction de la convention dans l'ordre juridique interne il faut encore s'assurer de l'application de cette convention par l'autre partie, et aussi il doit confronter la convention en question avec les autres sources internes de droit qui lui sont inférieures. Mais il convient de dire que le juge administratif est amené également à dégager le véritable sens d'un texte conventionnel obscure à travers l'opération d'interprétation en fait le juge peut recourir à des techniques et méthodes d'interprétation offert par le droit international qui sont parfois des règles non écrite ou écrite comme les règles d'interprétation codifiées aux articles 31 à 33de la convention de Vienne sur le droit de traités, ces méthodes constituent une base identique à l'uniformité et l'internationalité de l'interprétation. [...]

[...] Dans ce même cadre d'internationalisation et de mondialisation on remarque le retour en force des contrats de délégation de gestion de service public, en effet l'habilitation contractuelle à gérer le service public peut se confiée à une personne privée étrangère. par ailleurs il existe une multitude de contrats de gestion de service public d'où le plus important d' entre eux est le contrat de concession de service public « dans lequel une personne publique charge une entreprise de l'exploitation d' un service public en contrepartie d'une rémunération constitué essentiellement par les redevances que les concessionnaires sera autorisée à percevoir sur les usagers »¹ . [...]

[...] Conclusion Pour conclure on peut dire que l'étude du phénomène de l'internationalisation de droit administratif nous invite à déduire qu'il donne un nouveau cadre global aux activités de l'administration, soit en matière contractuelle qui témoigne de l'influence de l'idéologie néolibérale et de subordination du droit par rapport aux « modèles » des pays avancés, soit en matière conventionnelles d'où l'infiltration croissantes des normes conventionnelles dans l'ordre national dans un cadre de globalisation. De plus l'internationalisation du droit donne une nouvelle base de contrôle pour le juge administratif sur l'échelle international. [...]