Instruments juridiques, actes unilatéraux et coutume

Résumé du document

Instruments juridiques, actes unilatéraux et coutume

Extraits

[...] l'ensemble des décisions juridictionnelles ou arbitrales, nationales ou internationales (et non pas seulement une décision de justice en particulier). La CIJ dit le droit existant et ne légifère point. Cela est vrai même si la Cour, en disant et en appliquant le droit, doit nécessairement en apprécier la portée et, parfois, en constater l'évolution (CIJ, AC juil Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, Grande autorité de la jurisprudence internationale. Raison : composition des juridictions internationales les juges internationaux sont les plus éminents juristes du moment, représentatifs des principaux systèmes juridiques. [...]

[...] - pratique peut ne pas être antérieure à l'opinio juris. L'affirmation de volonté suffit pour que la pratique suive position de la jurisprudence Dans un premier temps, a consacré l'approche volontariste : le droit international régit les rapports entre États indépendants. Les règles de droit liant les États procèdent donc de la volonté de ceux-ci, volonté manifestée dans des conventions ou dans des usages acceptés généralement comme consacrant des principes de droit (CPJI sept Lotus (Turquie/France)). La CIJ semble plus nuancée : elle ne saurait considérer les règles comme faisant partie du droit international coutumier et applicables en tant que telles à des États simplement parce que ceux-ci affirment les reconnaître (CIJ juin 1986, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua/Etats-Unis)). [...]

[...] C'est une pratique répétée des États, donnant progressivement le sentiment que cette pratique est le reflet d'une règle juridique obligatoire. Deux éléments : pratique et opinio juris (le sentiment du droit). C'est un processus progressif, un comportement devient usage pus une règle considérée comme obligatoire, et spontané, lorsque les Etats mettent en œuvre le comportement ne le font pas avec la volonté de créer du droit, la pratique crée elle-même la coutume Conception volontariste C'est une coutume naît d'un accord tacite (sous entendu) entre les États, donc d'un acte de volonté. [...]

[...] Les principes généraux de droit C'est un instrument du juge international. N.B : principes généraux de droit principes généraux du droit international. Principes Généraux du droit international = règles générales déduites de l'esprit des coutumes et conventions internationales (PGDI ne sont pas des sources de droit), normes déjà dans l'ordre juridique international. Principes Généraux de droit = principes dégagés de règles communes aux différents ordres juridiques nationaux : - servent à combler les lacunes du droit international - doivent être communs aux principaux ordres juridiques nationaux et être transposables en droit international III. [...]

[...] Chaque Etat peut faire une interprétation personnelle de la coutume. L'ONU, au travers d'un organe spécialisé la Commission du droit international (CDI) s'est engagée dans une vaste entreprise de codification dès 1949. La CDI a codifié un très grnad nombre de règles : le droit des traités, la responsabilité des États, la responsabilité des organisations internationales, le droit de la mer, les crimes contre la paix et la sécurité humaine, les actes unilatéraux, la protection diplomatique, le droit d'asile Certains travaux se sont conclus par l'adoption de conventions internationales (droit des traité, droit de la mer, succession d'Etats, droit diplomatique . [...]