L'individu organique en droit international privé (DIP)

Thèmes abordés

Individu organique, droit international privé (DIP) convention de viennes, état accréditaire, accréditant, Cour internationale de justice (CIJ), statut international, chambre des lords, immunité, agent diplomatique, Conseil de sécurité

Résumé du document

Ces individus jouissent de pouvoirs, d'un statut qui transcende celle de l'individu ordinaire de manière manifeste.
Ils traduisent la volonté de l'État & même, les individus organiques ont la possibilité pour les individus organiques d'engager leurs États par leur seule parole.

Extraits

[...] MAIS la CPI peut être saisie par le CS, indépendamment du lieu où le crime a lieu, & de qui commet le crime. De nombreux États n'auront jamais aucun de leur gouvernant déféré auprès de la CPI : les micro-États qui ne sont jamais impliqués dans les crimes de masses, les États d'Europe occidentale . Par contre parmi les absents, les États qui n'ont pas ratifié le statut de la CPI sont justement des États pour lesquels la situation des DH est très très perfectible : x États du MO, d'Asie, l'Égypte, la Syrie . [...]

[...] Quoi qu'il en soit, l'immunité a été refusée. Donc, le DI consacre l'immunité du chef de l'État, mais en revanche cette immunité ne vaut pour le chef de l'État que pour les actes normaux commis dans l'exercice des fonctions. B/La remise en cause du statut Un basculement a lieu avec l'apparition d'une justice pénale internationale dans les 90' à la suite des guerres en Yougoslavie. Face aux crimes de masse en Afrique & en Yougoslavie, les États ont réagi en créant des juridictions pénales internationales. [...]

[...] La CIJ a considéré que ce PV constituait un acte juridique international. Dans les deux cas, les ministres n'avaient pas conscience qu'il formait un acte juridique international. Les interventions aux NU, les conférences de presse permettent donc aux individus organiques de former le DIP en exprimant l'opinio juris de son État Un statut protecteur Le statut international des représentants n'a pas fait l'objet d'une codification. Mais une série de décisions de justice ont collé le régime des diplomates sur celui des gouvernants. [...]

[...] Puis création d'une Cour universelle : La Cour pénale internationale. La Convention de Rome du 17 juillet 1998 entré en vigueur le 1er janvier 2002 crée la CPI & adopte son statut. L'article 27 : défaut de pertinence de la qualité officielle, reprend l'idée des résolutions. « Le présent statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée que la qualité officielle. La qualité officielle de chef d'État ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un Parlement, de représentants élus ou d'agent d'un État n'exonère en aucun cas de la R pénale au regard du présent statut ». [...]

[...] + Immunité du chef de l'État : idem confirme l'immunité. CCass mars 2001, Affaire Kadhafi « le crime dénoncé (en l'espèce le terrorisme) quelqu'en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l'immunité des chefs d'État étrangers en exercice. ». Donc l'immunité est un principe coutumier, la coutume internationale protège les chefs d'État étrangers de la juridiction des autres États. MAIS il y aurait des exceptions au principe, mais la CCass ne dit pas qu'elles seraient ces exceptions. Le terrorisme n'est pas une de ces exceptions. [...]