Incorporation interne des règles internationales en droit international public

Thèmes abordés

Droit international public, règles internationales, droit positif

Résumé du document

Quel procédé va permettre au traité de devenir une composante de l'ordre juridique étatique ?
Est-ce que le seul fait que ce traité lie l'État au plan international suffit à incorporer la règle dans l'ordre interne de l'État ?

Extraits

[...] Elle fait partie de l'ordre interne dès lors qu'elle entre en vigueur au niveau international. On parle alors ici d'incorporation automatique. Optique dualiste On considère ici que l'ordre international et l'ordre interne sont juxtaposés. On réfute alors les trois arguments précédents: Droit interne et droit international n'ont pas le même objet (rapports entre États / rapports entre État-citoyen ou entre ces derniers), n'ont pas les même sujets (Etats et sujets internes) ni le même fondement de validité. Ce dernier point esdt encore pertinent: les actes juridiques des États trouvent le fondement de leur validité dans l'ordre juridique international, donc dans un ordre étranger aux ordres étatiques. [...]

[...] Du point de vue des comportements, rien n'est condamnable en droit international au nom du droit interne, et inversement. Du point de vue des actes juridiques, rien n'est valide en droit international au nom du droit interne, et réciproquement. Alors, pour qu'une règle internationale soit valide en droit interne, il faut que cette règle subisse une transformation, qu'elle passe d'une sphère à l'autre. Cette opération de transformation se réalise par un acte interne: une loi, un AA . Cette règle aura le même contenu qu'une norme internationale, mais elle entre en vigueur par un tel acte en droit interne. [...]

[...] Pour les systèmes dualistes, la règle internationale offre un modèle, lequel sera reproduit par un acte interne. De ce fait, aucune règles internationales ne seront jamais réellement incorporées, il n'y aura que des règles internes, d'inspiration internationale. Une clause d'incorporation automatique, type art 55C. envisage une norme future et à venir. Elle fait produire à la norme internationale prévue un effet dans l'ordre juridique national, si bien que cet effet consiste en la création dans l'ordre juridique français d'une nouvelle règle. [...]

[...] Incorporation interne des règles internationales en droit international public Quel procédé va permettre au traité de devenir une composante de l'ordre juridique étatique ? Est-ce que le seul fait que ce traité lie l'État au plan international suffit à incorporer la règle dans l'ordre interne de l'État ? Paragraphe Le débat théorique Optique moniste Dans cette optique, il n'y a qu'un seul ordre juridique. Ordre international et ordres internes sont des sous-ensembles d'un ordre juridique unique. Les partisans de la conception moniste avancent en général trois arguments à l'appui de cet ordre juridique global: Les sujets de droit sont identiques: le droit s'applique toujours aux individus Identité de la source de tous ces droits: il provient toujours de l'État. [...]

[...] Si bien que la règle dont la clause d'incorporation a prévu la transposition est une norme interne, donc l'origine matérielle est internationale. Cela fait donc des clauses d'incorporation automatique des mécanismes de reproduction du droit international par le droit interne pour que le droit puisse exécuter ses obligations en matière internationale. On a donc bien une séparation entre les ordres juridiques. Dès lors, le monisme actuel n'est qu'une modalité du dualisme. La seule séparation entre dualisme et monisme est liée au champ d'application de la clause d'incorporation. [...]