La hiérarchie des sources au sein de l'ordre juridique international

Thèmes abordés

Charte de l'ONU, convention de Vienne, droit des traités, catégorie flou des États, normes impératives, commission d'arbitrage

Résumé du document

Il n'y a pas de hiérarchie entre le traité et la coutume. Le traité peut déroger à la coutume et la coutume peut déroger au traité. Ils ont la même valeur en droit international.

Les actes unilatéraux des OI comme ils sont adoptés par l'OI agissant en application de l'acte constitutif et bien ces actes unilatéraux sont soumis à la charte institutive de l'OI. Les directives et règlements communautaires sont donc inférieurs au traité instituant l'UE.

Extraits

[...] Oui, depuis peu, on peut considérer comme étant des sources d'une hiérarchie de l'ordre juridique international mais cela fait l'objet de débat. Au moment de la convention de Vienne sur le droit des traités il a été décidé d'introduire dans cette convention un article qui fait mention des normes impératives du droit international (jus cogens droit obligatoire). Existe-t-il des normes internationales supérieures au traité et qui rendraient invalides des dispositions contenues dans un traité et qui seraient contraires ? En 1969 on a admis l'existence de normes impératives et ces rédacteurs ont même envisagé que ces normes impératives puissent évoluer. [...]

[...] Dans un avis de Juillet 1996 la CIJ a ajouté un grand nombre de règles du droit humanitaire applicables dans les conflits armées D'autres organes internationaux en ont rajouté : la commission d'arbitrage pour la paix en Yougoslavie a ajouté dans la liste l'obligation des États d'assurer le respect du droit des minorités. Y compris des minorités religieuses. Le Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie a dit qu'il y avait dans la liste des normes impératives l'interdiction de la torture. Il y a donc beaucoup de normes qui constituent les normes impératives du droit international. Synthèse : Il y aurait au sommet un ensemble de normes impératives. [...]

[...] La hiérarchie des sources au sein de l'ordre juridique international : Il n'y a pas de hiérarchie entre le traité et la coutume. Le traité peut déroger à la coutume et la coutume peut déroger au traité. Ils ont la même valeur en droit international. Les actes unilatéraux des OI comme ils sont adoptés par l'OI agissant en application de l'acte constitutif et bien ces actes unilatéraux sont soumis à la charte institutive de l'OI. Les directives et règlements communautaires sont donc inférieurs au traité instituant l'UE. [...]

[...] Au dessous il y a les traités et la coutume puisqu'ils doivent respecter les normes impératives. Enfin tout en bas il y aurait les actes unilatéraux des OI dans la mesure où ces actes unilatéraux sont adoptés sur la base du traité institutif de l'OI. Les normes impératives ne constituent pas la norme hypothétique de Kelsen. Il ne faut pas plaquer la doctrine kelsenienne avec ça. Le seul contenu de la norme hypothétique c'est de fonder l'ordre juridique hors de tout droit naturel. La norme hypothétique c'est une hypothèse. [...]