Grands systèmes politiques et juridiques européens

Thèmes abordés

Grands, systèmes, politiques, juridiques, européens

Résumé du document

Traditionnellement, on présenter le droit sous forme de système juridique ; c'est-à-dire qu'on envisage le droit comme un tout qui dépasse simplement l'appréciation du droit comme seule source de norme comportementale.

Le droit est un ensemble de règles et de normes générales impersonnelles qui attribuent des prérogatives et des obligations à des personnes.

Différence entre morale, éthique et droit :
La sanction que donne le droit est une sanction collective (« Au nom du peuple français... »)
La morale est sanctionnée sur le plan individuel (autosanction).

La source de la morale est le produit soit d'une révélation divine, soit de la conscience, soit de la science.

L'origine du droit est une règle émise par une autorité qui a la qualité pour le faire.

L'équité est tenir compte de la situation du + faible et du + fort. C'est tenir compte d'une situation de fait, et partir de cette situation de fait. On tient compte de la situation respective des parties.

Art 5 Cci : fixe le cadre général d'intervention des juges. Le mot « équité » n'est pas prononcé. On interdit au juge de prendre des dispositions générales et impersonnelles qui n'ont rien à voir avec les causes qui lui sont soumises. On lui interdit d'être un législateur bis.

Extraits

[...] Ils ne doivent de compte qu'à la Commission et au Parlement européen. La Commission est assistée par une armada de fonctionnaires européens (23 000). Le président de la Commission est l'autorité exécutive de l'UE ; c'est-à- dire qu'il va être chargé d'exécuter les décisions adoptées par les autres institutions. Il est le chef hiérarchique des fonctionnaires européens, il prépare et fait exécuter le budget. La Commission a le monopole de l'initiative des normes de l'UE. Donc elle seule peut proposer des textes juridiques au Conseil de l'UE et au Parlement. [...]

[...] Alors qu'en droit strict, le juge est obligé de faire du droit à un moment donné, alors que dans ces matières on peut ne raisonner qu'en équité. Ex : affaire Tapie. L'arbitrage est une justice privée. Il fait échec à la justice normale. C'est pourquoi l'arbitrage est strictement réglementé. On l'utilise beaucoup en droit commercial. En droit public c'est interdit. Il est hors de question de recourir à l'arbitrage pour les personnes publiques. L'équité ne doit jamais se substituer au droit, sinon c'est de l'arbitrage. La médiation et la conciliation c'est autre chose. [...]

[...] C'est un principe inhérent à tout ordre juridique supranational. Cependant, ce principe de primauté revêt une certaine importance pour le droit communautaire parce que l'ordre juridique communautaire est intégré aux ordres juridiques nationaux. Pénétrant directement dans l'ordre interne des États, toutes les normes européennes d'application directe rentrent nécessairement en conflit avec les normes de droit interne. Le principe de primauté du droit européen n'est pas inscrit dans les traités de l'UE en tant que tel. C'est la jurisprudence de la CJCE qui l'a consacré à travers un certain nombre de décisions. [...]

[...] Le raisonnement se fait en droit (éléments constitutifs de l'infraction) et la peine se fait en équité (on module selon l'inculpé). On a donc l'équité explicite et implicite. Soit l'équité est présente dans le raisonnement juridique, soit il est présent après. Là où on trouve de manière principale le raisonnement en équité c'est en matière de médiation et d'arbitrage. Dans ces matières, on ne peut raisonner qu'en équité. On a le choix entre faire que du droit ou que de l'équité. [...]

[...] Dans un 1er temps, le juge européen a fait peser des obligations sur les juges nationaux. Il a fait peser aussi des obligations sur les États proprement dit. Actuellement, il tend à faire peser sur les collectivités infra-étatiques des responsabilités dans l'application du droit européen. Les obligations pesant sur les juges nationaux Le droit européen confère des droits aux ressortissants des États membres. Pour autant, les traités institutifs n'ont pas confié au juge communautaire le rôle d'en obtenir l'application. Il appartient donc aux juges nationaux et aux autorités nationales d'y veiller. [...]