Les grands principes du droit de la vente internationale

Thèmes abordés

Droit de la vente, vente internationale, convention de Vienne, achat, vente, contrat de vente, Ernst Rabel, Common Law, La Haye

Résumé du document

Le contrat de vente représente le pilier du système tout entier des relations commerciales. Dans la pratique les entreprises sont souvent impliquées dans le commerce international de la vente lorsqu'elles acquièrent des matières premières ou distribuent des biens dans différents pays.
Eventuelles difficultés : lorsque ces pays ont chacun un droit de la vente différent. Pas d'unification mondiale du droit matériel de la vente.

Extraits

[...] Mais la CV ne donne pas une liste de principes généraux permettant de combler les lacunes. Il faut les trouver à la lecture des articles de la convention Grands principes de la Convention de Vienne Le principe de bonne foi : comble les lacunes quand on a un vide juridique, la bonne foi permet d'interpréter la convention. Il la s'agit de règle de conduite qui exige des sujets de droit une loyauté et une honnête exclusive de toute intention malveillante (Cf. art 21 p.2). Exigence de moralité. [...]

[...] A ces grands principes s'ajoute d'autres principes que la tire la JP : - principe suivant lequel le maintient du contrat doit toujours être préféré à la résolution. Exigence pour la résolution du contrat : il faut une contravention essentielle au sens de l'article 25. Les conditions de résolution de l'article 49 ou 64 selon la partie sont des conditions strictes. Principe de l'effet utile de l'engegment prefère ue l'on maintient le contrat - recueil analytique de JP énonce : principe de l'informalité = art 11 de la Convention = le contrat peut être conclu de manière informelle. [...]

[...] Si on interprète la CV d'une manière insulariste, (revue de DIP 2013 p Franco Ferrari : tendances insulariste et lex forisme) Cette difficulté a été prévue par les négociateurs de la CV, en particulier à l'article 7. Pour l'interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son application ainsi que d'assurer le respect de la bonne foi dans le commerce international. Il faut éviter de rechercher le sens des dispositions par référence à la lex fori (à son propre droit interne), éviter d'être influence par son propre droit. Il faut faire une interprétation autonome de la CV. [...]

[...] Pas d'unification mondiale du droit matériel de la vente. Plusieurs thèmes : du conflit de loi du droit matériel, peut on appliquer directement des normes IN telle que la CV de la compétence juridictionnelle Rappel sur la compétence juridictionnelle : Article 42 : procès, action dans le tribunal du domicile du défendeur, le pouvoir au juge national de se prononcer que sur sa propre compétence nationale. Article 46-1 CPC : Offre une option en matière contractuelle : le défendeur peut choisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose (ou exécution de la PS) A côté de cette loi purement française, il existe des règles européenne, notamment règlement Bruxelles 1 sur la compétence juridictionnelle, reconnaissance et exécution des décision en Europe en matière civile et commerciale fait suite a une convention européenne basique, la convention de Bruxelles (27 septembre 1968). [...]

[...] Pour régler le conflit entre la convention de LaHaye et le règlement Rome 1 il faut regarder art 25 du règlement Rome 1 = le texte communautaire n'a pas priorité sur la convention de LaHaye. Principe de la primauté de la convention internationale. = Rome 1 prime sur les conventions int conclues exclusivement entre un ou plusieurs Etats membres. Le règlement Rome 1 est devenu la règle de conflit de lois francaise, vocation universelle. Règles francaises : - 1ère situation : le contrat est international hors UE On va faire application de la convention de LaHaye de 1955. [...]