La gérance libre au Maroc

Résumé du document

La gérance libre au Maroc, exposé de droit commercial marocain de 11 pages



C'est au lendemain de la première guerre mondiale que la gérance libre a commencé à se développer dans le monde. Se définissant comme un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce(personne physique ou morale) concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne appelé le gérant(personne physique ou morale), qui l'exploite à son compte à ses risques et périls,moyennant une redevance fixe ou proportionnelle aux revenus procurés par l'activité de l'exploitation mise en gérance ; la gérance libre ou encore la location-gérance consacre la séparation de la propriété et de l'exploitation du fonds de commerce.



INTRODUCTION

I-LES CIRCONSTANCES DE LA FORMATION DU CONTRAT DE GERANCE LIBRE

II-LES CARACTERISTIQUES DE LA LOCATION-GERANCE :Les dispositions la régissant

III-DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Extraits

[...] NB : Il existe une exception quant aux contrats passés par des mandataires de justice concernant la responsabilité financière du bailleur. En effet l'article 156 énonce que : Les dispositions de l'article précédant ne s'appliquent pas aux contrats de gérance libre par des mandataires de justice chargés à quelque titre que ce soit de l'administration d'un fonds de commerce à condition qu'ils aient été autorisés desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévue NB : l'article précédant mentionné dans l'article 156 est l'article 155 Il a en outre le droit de recevoir une redevance fixe ou proportionnelle aux revenus procurés par l'activité de l'exploitation mise en gérance. [...]

[...] Concernant le propriétaire du fonds de commerce Le propriétaire du fonds de commerce doit : -avoir exploité pendant deux ans au moins -demander l'autorisation au propriétaire des locaux s'il a un bail commercial qui impose une exploitation personnelle du fonds de commerce -se faire radier ou modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de mise en gérance libre (art 153-2) Un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales. La responsabilité financière du propriétaire du fonds peut être engagée. [...]

[...] - Vue que la location gérance est une situation qui revêt un caractère plutôt provisoire, de courte ou moyenne durée (elle excède rarement trois ans Durant cette période, le locataire gérant exploite, et à la fin du contrat a le devoir de remettre en l'état le fonds de commerce au propriétaire La prérogative de la gérance libre représente ici un droit pour le gérant, qui est de lui permettre d'exploiter un fonds de commerce tout en étant son propre patron. Il a le droit d'être soutenu financièrement par le bailleur face aux dettes qui pourraient intervenir, ce à partir de la publication du contrat dans un bulletin officiel et dans un journal d'annonces jusqu'à l'écoulement d'une période de six mois. IV-PIECES A FOURNIR POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE GERANCE LIBRE CONCLUSION En définitive il apparaît que la gérance libre consiste en la mise en location d'un fond de commerce. [...]

[...] art 152-2) *Délai de la demande d'exigibilité de la créance Il est de trois mois à partir de la quinzaine de la publication du contrat dans le bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales comme le stipule même l'article 152-3 : la demande tendant à déclarer l'exigibilité desdites créances doit, à peine de forclusion,être introduite dans le délai de trois mois à compter de la date prévue au deuxième alinéa de l'article 153 ci-dessous NB : Définition de la forclusion Par l'effet de la forclusion, le titulaire d'un droit perd la faculté de l'invoquer en raison de l'expiration d'un délai d'exercice de ce Droit. Il s'agit d'une forme particulière de déchéance, c'est à dire d'une véritable perte du droit par son titulaire. Cependant, dans certains cas, un relevé de forclusion peut être invoqué. [...]

[...] II-LES CARACTERISTIQUES DE LA GERANCE LIBRE : les dispositions la régissant 1-La qualité du gérant libre En vertu de l'article 153-1, la qualité de commerçant est reconnue au gérant libre. Il est ainsi soumis à toutes les obligations qui découlent de ce fait. La nouveau statut du bailleur L'article 153-2 : Le bailleur est tenu soit de se faire radier du registre de commerce, soit de faire modifier son inscription personnel avec la mention expresse de la mise en gérance libre. [...]