La formation des traités en droit international

Thèmes abordés

Formation des traités, droit international, convention de Vienne, Nations Unies, état, cour internationale de justice, convention de Montego Bay, Guy de Lacharienne

Résumé du document

Il y a deux phases :
- La négociation : elle conduit à l'authentification du Traité ;
- L'expression du consentement des États à être liés par un Traité & l'entrée en vigueur de celui-ci.
Les traités sont déposés auprès d'un dépositaire ou font l'objet d'un échange. Ils sont le cas échéant enregistrés au secrétariat des Nations Unies... Toute une procédure conduite du premier instant jusqu'au Traité définitif. Certaines de ces étapes relèvent de la première phase, d'autres de la seconde phase.

Extraits

[...] La convention de Viennes a changé cela. Article 19 pose le principe de la liberté de la formulation des réserves. Les réserves facilitent la conclusion des Traités car de ce fait, les États n'hésitent pas à s'engager. Ils savent qu'ils pourront faire des réserves. MAIS 3 hypothèses où impossibilité de faire réserve : - Interdiction prévue par le Traité, - Le Traité autorise seulement certaines réserves déterminées parmi lesquelles ne figure par le réserve en question, - La réserve est incompatible avec l'objet et le but du Traité. [...]

[...] Toute une procédure conduite du premier instant jusqu'au Traité définitif. Certaines de ces étapes relèvent de la première phase, d'autres de la seconde phase. La négociation → adoption 1. Les règles qui régissent les négociations La seule véritable obligation qui pèse sur les États c'est l'obligation de négocier de BF. A part cela, les États ont une entière liberté sur le mode, le lieu qu'ils choisissent pour négocier. Ajd, avec l'apparition des OI, des conférences multinationales, les négociation ont énormément changé. Des personnes accréditées interviennent, elles négocient les Traités. [...]

[...] Ce qui compte dans le Traité, c'est la négociation La négociation permet une grande liberté, des négociations, une entente, permet de faire le Droit général, & même temps la non entrée en vigueur permet aux règles internationales de conserver leur souplesse, leur plasticité. L'entrée en vigueur fait perdre cette plasticité. Les États conservent leur compétence d'interprétation, évidemment. Mais la négociation sans ratification permet que les normes soient naturellement fluides, évolutives. Une interprétation ne permet pas une évolution. → DONC, une non ratification permet également de changer les normes. [...]

[...] Une réserve : acte unilatéral d'un État par lequel celui-ci vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un Traité ou du Traité dans son ensemble sous certains aspects particuliers. - Les réserves ordinaires : excluent ou modifient les effets juridiques d'une disposition. Par exemple, article 6 de la convention de Genève : de nombreux États ont excluent le principe d'équidistance & donc ont fait une réserve à l'article 6. Cela revient à exclure ce mode de délimitation. - Les réserve transversales : excluent ou modifient les effets juridique d'un Traité dans son ensemble sous aspect particulier. Par exemple : réserve territoriale. [...]

[...] La Convention de Viennes ne prescrit rien. En France : ratification par le PDR, approbation est un acte du Gouvernement, - Par l'adhésion : c'est le mode d'expression du consentement à être lié des États qui n'ont pas participé aux négociations, - « Ou encore par tout autre mode d'accord convenu ». La distinction fondamentale qu'il faut faire est : Traité en forme simplifiée / en forme solennelle. - Traités en forme simplifiée : la signature vaut authentification & expression du consentement de l'État à être lié, - Traités en forme solennelle : ratification. [...]