La formation de la coutune en droit international

Thèmes abordés

Droit internationale public, coutume, formation, définition

Résumé du document

La coutume résulte avant tout du fait, c'est une pratique devenue obligatoire.
Pour qu'une pratique devienne une règle coutumière, il existe majoritairement deux conditions:
- La pratique doit être générale et constante (éléments de fait).
- La pratique doit manifester la volonté des États de l'instituer en règle de droit (éléments de droit).

La coutume se forme donc d'une pratique des États, exprimant leur volonté de créer du droit.

Extraits

[...] Pour éviter cela, ils ont adopté des comportements consistant à étendre les limites de leur mer territoriale jusqu'à 12 mile marins. Le précédent propre à constituer la coutume est donc un comportement délibéré, témoignant de la volonté de celui qui en est l'auteur de transformer ce comportement en règle générale. La volonté de l'État de créer une nouvelle règle se manifeste donc par les précédents. Le comportement propre à constituer un précédent peut prendre la forme d'actes juridiques, mais il peut aussi prendre la forme d'agissements matériels. [...]

[...] Cette question a fait l'objet d'intenses divergences doctrinales. Les divergences doctrinales sur l'opinio juris Deux analyses existent, La conception volontariste: elle perçoit l'opinio juris comme la volonté. Elle traduit l'opio juris comme la volonté des États de voir un comportement devenir la règle. La réunion de la volonté des États et leurs acceptations engendrent la création de la coutume. Dans la conception volontariste la coutume réside dans l'accord, comme pour les traités, et de ce point de vue, « l'opinio juris » réside dans le précédent. [...]

[...] Dans un arrêt de 1927 « Le Lotus », la Cour a affirmé que les limitations à la souveraineté ne peuvent se présumer. Elle explique que la souveraineté de l'État, ce qui est l'attribut même de l'État, implique une liberté totale de ceux-ci. Ils accèdent à la qualité étatique totalement libres, et vont ensuite limiter cette liberté par l'expression de leur souveraineté. À cette occasion, la cour décline ce principe par : « Le droit international régi les rapports entre des États indépendants. [...]

[...] La formation de la coutume en droit international public La coutume résulte avant tout du fait, c'est une pratique devenue obligatoire. Pour qu'une pratique devienne une règle coutumière, il existe majoritairement deux conditions: La pratique doit être générale et constante (éléments de fait). La pratique doit manifester la volonté des États de l'instituer en règle de droit (éléments de droit). La coutume se forme donc d'une pratique des États, exprimant leur volonté de créer du droit. Paragraphe Les éléments de fait: la pratique coutumière Une pratique doit réunir plusieurs caractéristiques. [...]

[...] Pour les actes juridiques, on englobe aussi bien les actes internationaux que les actes internes, mais qui ont des répercussions au niveau international. Peuvent être considérés également comme des précédents, les actes concernés non conventionnels. Ce sont des actes unilatéraux collectifs (faits en commun par plusieurs États), ils sont concertés mais dépourvus de caractère conventionnel puisqu'ils sont dépourvus de consentement. Ce sont par exemple les communications entre États, l'acte d'adoption d'un traité. Ces actes ne sont pas autonomes, mais peuvent exprimer la volonté d'un État. [...]