Les fonctions de l'Etat dans la vie économique internationale

Thèmes abordés

Fonctions de l'Etat, vie économique internationale, échanges économiques internationaux, intérêts économiques nationaux, commerce international

Résumé du document

Deux conceptions :
- Conception classique (1924) : fiction juridique, car l'Etat en protégeant l'individu, fait valoir son propre droit, celui de voir le respect du droit international envers sa population.
- Conception moderne : L'État endosse la réclamation de la personne privé + il fait valoir son droit = > double aspect.

Extraits

[...] tout contrat qui n'est pas un contrat entre des États a son fondement dans une loi nationale = > exclusion du droit international dans ces contrats. Sentence Aramco : un État souverain est présumé avoir soumis les contrats avec des étrangers à son propre ordre juridique interne = > problème de partialité du juge = > création CIRDI en 1965 (convention de Washington). Sentence Lena Goldfields : pour les questions importantes, on va utiliser les principes généraux du droit. Sentence Texaco Libye : le contrat conclut entre un État et une personne privée étrangère doit être régit par le droit international public. [...]

[...] En revanche c'est opposable en interne. Faut-il épuiser les voies de recours interne ? Oui, la protection diplomatique est un recours subsidiaire. Néanmoins ceci n'est pas cohérent, car l'État fait valoir son propre droit et non celui de l'individu B. Les principales réclamations diplomatiques L'affaire Barcelona traction Barcelona Traction, holding canadienne, opère en Espagne et est détenu à par des Belges. Prononcée en faillite en Espagne, l'entreprise proteste. La Belgique va donc déposer une action en protection de cette société. [...]

[...] 1 Les fonctions de l'État dans la vie économique internationale 1 I. L'Etat protecteur des intérêts économiques nationaux Historiquement c'est la première fonction économique de l'État à l'international pour protéger les intérêts des commerçants A. La protection diplomatique CPJI Mavrommatis, autorise l'État à protéger ses nationaux lésés, par l'action d'un autre État, par des actes contraires au droit international L'articulation entre les droits de la personne privée et les droits de l'État qui exerce sa protection diplomatique Deux conceptions : - Conception classique (1924) : fiction juridique, car l'Etat en protégeant l'individu, fait valoir son propre droit, celui de voir le respect du droit international envers sa population. [...]

[...] En Europe, article 207 TFUE, définit la politique commerciale commune. Elle regroupe de nombreux aspects, néanmoins les investissements en été exclues jusqu‘en 2009 = > relevé de la souveraineté des États alors que le reste directement négocié par les institutions européennes Aspects contemporains de régulation des échanges économiques La réglementation c'est l'intervention de la puissance publique dans l'économie. Dans les années 1970, les États ont pratiqué la dérèglementation = réglementation qui laisse beaucoup plus de liberté aux opérateurs économiques. Notamment avec l'autorégulation. [...]

[...] - La société à la nationalité de l'État défendeur L'affaire de l'Elettronica Sicula Une entreprise Italienne détenue a par une société américaine est en difficulté financière = > plan de licenciement = > grève qui dérape. La maire de Palerme réquisitionne l'entreprise et la vend. L'État américain prend fait et cause pour l'entreprise et non ses actionnaires = > selon Barcelona ils ne peuvent pas. Néanmoins plusieurs exceptions s'applique : - la société n'existe plus - Il existe un traité entre les deux pays qui prévoit justement l'autorisation de prendre fait et cause pour une société majoritairement détenue par des nationaux du pays. [...]