Fiche de synthèse générale de droit international privé

Résumé du document

Fiche de synthèse générale de droit international privé

Extraits

[...] Les parties n'invoquent pas la Loi étrangère : c'est l'arrêt Bisbal (1959) : le juge applique la Loi désignée par la règle de conflit. Application d'office de la règle de conflit. Soient les arrepts Rebouh et Schule (11 et 19 octobre 1988) où est confirmé l'arrêt Bisbal. L'arrêt Coveco de 1990 donne une solution contraire. Le juge doit relever d'office la compétence de la Loi étrangère que dans deux cas : 1. Lorsque les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits Lorsque la règle de conflit est de source conventionnelle. [...]

[...] Exemple : soustraire un meuble de la Loi lui étant applicable pour le mettre sous l'empire d'une autre et le replacer sous sa Loi d'origine sans le dire à personne en faisant croire qu'il est soumis à l'autre Loi. Pour la nationalité, il n'y a pas fraude si la personne n'a plus son ancienne nationalité (Affaire Beauffremont). Tout changement de rattachement n'est pas une fraude. C'est avant tout un conflit mobile. La fraude, c'est une modification affirmée mais non effective ou dont on ne peut établir autre finalité que le changement de Loi. La fraude en droit international c'est : O. quand une situation donnée est internationalisée par un changement de rattachement. O. [...]

[...] SYNTHESE DE DIP Ce document nous a été fournis par Raymond Mertens, Etudiant. Ce document est une synthèse que Raymond Mertens nous a fournie. Elle comporte 12 parties : I. La qualification II. Le renvoi III. Le conflit mobile IV. Fraude à la loi V. L'application de la loi étrangère / loi du for VI. Eviction de la loi étrangère VII. Substitution ou transposition VIII. Lois de police et règles matérielles IX. La capacité X. Le mariage XI. [...]

[...] Fonctionnement de la règle de conflit : 1. Conflit mobile et fraude à la Loi : dans ce cas le rattachement à retenir est celui existant au jour de l'introduction de l'instance. La fraude à la Loi est donc facile Ordre public : pour les Lois plus permissives : plus de problèmes depuis 1975 (car notre système est déjà très permissif). Pour la répudiation, c'est l'effet atténué. Pour les Lois plus restrictives, c'est au cas par cas. Selon l'arrêt De Pedro de 1981, n'est pas contraire à l'ordre public la Loi qui ne connaissant pas le divorce connaît néanmoins la séparation de corps. [...]

[...] La fraude sera sanctionnée de façon préventive, soit, par le refus d'application de la part de l'autorité saisie. La fraude à la Loi étrangère par application d'une Loi tierce : par exemple : en matière de divorce, deux époux soumis à la Loi l'un deux ou les deux, de concert obtiennent le divorce dans l'Etat Y. La validité du divorce vient à être contestée dans l'Etat Z : c'est un conflit objectif entre deux Lois étrangères. On regarde si la Loi Y avait lieu ou non de s'appliquer, tout simplement. [...]