Fiche Droit International Public : Les sujets

Thèmes abordés

Droit International Public, sujets, sources du droit international public, régimes du Droit International, coutume, organisation internationales, mutation de l'Etat

Résumé du document

Les sources matérielles : c'est la raison, l'objectif de la création d'une règle de droit. Ainsi les sources matérielles sont le contenu.
Les sources formelles : c'est le cadre dans lequel les normes sont créées, la méthode utilisée l'on peut dire que c'est le contenant.

Mode auxiliaire d'élaboration du Droit :
- La jurisprude0nce
- La Doctrine
- L'équité (approche morale de la justice en DI)

Extraits

[...] La pratique doit témoigner de la conviction que cette pratique est obligatoire. Pour la CIJ une pratique effective et générale constitue une présomption quasi irréfragable de l'opinio juris. Les normes issues du processus coutumier ont en principe une validité générale : c'est à dire qu'elles ont pour destinataire, elles obligent à la fois ceux qui ont participé à leur création, formulation mais également tous ceux qui vont être concernés par cette coutume même si ils n'y ont pas pris part. [...]

[...] Les réglementations à portée extra territoriale, la nationalité 1. L'attribution de la nationalité aux individus Il existe dans tous les Etats des réglementations qui ont une portée extérieure au territoire de l'Etat qui les a créées. Ce sont toutes les lois relatives au statut personnel des individus. CIJ, affaire NOTTEBOHN : définit la nationalité, c'est la ligne juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments jointe à une réciprocité de droits et de devoirs CPJI : la qualité de ressortissant d'un Etat peut se fonder sur la loi de cet Etat. [...]

[...] Une population faible n'empêche pas la formation d'un Etat. La population doit être sédentarisée et non nomade (problème de frontière) - La nationalité marque l'existence d'une population rattachée à un Etat. Ainsi un Etat ne peut se fonder sur population étrangère (nationalité différente). C. Un pouvoir politique Le pouvoir politique est essentiel car sans lui l'Etat ne peut exercer sa compétence. Donc le pouvoir politique est indispensable à la vie de cet Etat. Ce pouvoir doit avoir une capacité réelle d'exercer toutes les fonctions étatiques et particulièrement le maintien de l'ordre et l'exécution des engagements internationaux. [...]

[...] Effets de l'acte : son effet principal est d'accorder des droits au destinataire. Conditions de modifications/retrait d'un acte unilatéral : - Lorsque l'acte unilatéral lui-même prévoit des cas de retrait. - Lorsque le destinataire subit un préjudice par l'acte unilatéral. - En cas de changement fondamental des circonstances. Partie 2 : Sujet et régimes du Droit International Définition sujet de droit : Avis le Compte Bernadotte : cours est un sujet de DI celui qui a la capacité d'être titulaire de droit et devoirs internationaux et de se prévaloir de ces droits. [...]

[...] L'extinction des traités A. Par volonté des parties - Initiale expresse : le traité prévoit lui-même sa propre extinction - Expresse ultérieure : les parties aux cours de l'exécution du traité décident d'y mette un terme. - Volonté initiale implicite : le traité s'éteint du fait de son exécution - Volonté implicite ultérieure : application de Lex posterior, un nouveau traité met fin à l'ancien B. Pour des raisons extérieures à la volonté des parties 1. Violation du traité CIJ, avis de 1971 : PGD, selon lequel une partie n'est pas obligée de respecter ses obligations dès lors que l'une des autres parties refuse d'honorer les siennes = réciprocité. [...]