Fiche de droit international public L2

Résumé du document

Fiche de droit international public de L2 (11 pages)





Les Traités :



2 classifications de traité :

-Dans le sens matériel : traité contrat : ils posent des droits et des obligations entre les parties contractantes qui réalisent une opération juridique.

Traité loi : c'est un traité normatif, ce sont des règles de droit généraux.

-Dans le sens formel : Selon la qualité des parties.

Selon le nombre de parties.

Selon la procédure de ratification, solennelle ou simplifiée.



Modalité du consentement pour un traité : Conclusion, modulation du consentement avec réserve, finalisation du consentement.



Le préambule d'un traité sert à l'interprétation du traité. CIJ, 1952, « droit des ressortissants américains au Maroc ». Mais en 1996, elle précise que cela n'a aucune force obligatoire.



Après le préambule, il y a le corps du texte, ce sont les droits et les obligations. Ce corps de texte a quand à lui une force obligatoire.



La réserve est une technique qui restreint l'engagement d'une partie à l'initiative d'une clause. 1966, « droits internationales civils et politiques », les Etats-Unis, sur la peine de mort. Pour l'adoption par consensus, il n'y a pas de réserve. La réserve ne doit pas porter atteinte à l'objectif du traité. Depuis 1951, a partie de la signature du traité, les parties ont 12 mois pour refuser une réserve. Sinon, elle est tacitement acceptée.

Il y a 3 moments pour poser des réserves : En traité simplifié, lors de la signature. En forme solennel (signature plus ratification), au plus tard le jour de la ratification. Lors de l'adhésion d'un Etat, il peut poser des réserves.

L'Etat réservataire est l'Etat qui a accepté la réserve.

L'Etat objecteur est l'Etat qui refuse la réserve. Le traité est quand même valide, mais c'est une prise de position. (La France contre le peine de mort aux Etats Unis).

L'Etat objecteur aggravé est l'Etat qui refuse de faire un traité avec l'Etat posant la réserve. Le traité multilatéral existe, mais entre ses deux Etats.

Extraits

[...] Il faut identifier la quasi-unanimité. On préfère parler d'une participation très large et représentative, une majorité qualitative. Mais la coutume n'est pas nécessairement une pratique générale et universelle. L'opposabilité de la coutume : Si la règle coutumière existe, elle s'impose aux Etats. Il y a cependant la théorie de l'objecteur persistant. Un Etat n'a pas à consentir à la coutume. Mais si un Etat a sans arrêt contester l'existence de la règle coutumière qu'on lui a opposé, on parlera d'un objecteur persistant, et il ne sera pas lié par la coutume. [...]

[...] Traité loi : c'est un traité normatif, ce sont des règles de droit généraux. -Dans le sens formel : Selon la qualité des parties. Selon le nombre de parties. Selon la procédure de ratification, solennelle ou simplifiée. Modalité du consentement pour un traité : Conclusion, modulation du consentement avec réserve, finalisation du consentement. Le préambule d'un traité sert à l'interprétation du traité. CIJ « droit des ressortissants américains au Maroc ». Mais en 1996, elle précise que cela n'a aucune force obligatoire. [...]

[...] En d'autres termes, le juge doit s'efforcer de rechercher la raison pour laquelle un acte a été ordonné et l'appliquer à une situation correspondante. La volonté de l'auteur peut être découverte en recherchant le but poursuivi, la finalité. ("Sahara occidentale" L'Espagne avait colonisé le Sahara. Lorsque la décolonisation a eu lie, a qui a appartenu le Sahara ? C'est une "Terra-nullius" puisque même avant, elle n'avait pas de maître). L'interprétation évolutive : La cour va prendre en compte les évolutions des relations entre Etats, des différents traités, pour interpréter. ("Plateau continental de la mer Egée" en 1978). [...]

[...] L'important est l'intention. Ces déclarations d'intention sont des accords entre plusieurs signataires, ce ne sont pas des actes unilatéraux, ce sont des accords entre des Etats. Ces ACNC se formalisent par la signature, dans la majorité des cas. C'est dès la signature qu'ils sont exécutables. Ils entrent en vigueur immédiatement. L'autorité, et l'effet de ces accords ne relèvent pas de la maxime « pacta sunt servanda ». C'est volontaire, c'est pour des raisons de rapidité et de confidentialité (1963, missile Polaris). [...]

[...] -Les décisions par lesquelles l'organisation s'oblige vis à vis des autres sujets du droit international. Et les décisions hétéro-normatrices : s'adressent à des sujets tiers à une organisation international. -décisions à portée individuelle : un jugement, une décision de sanction du conseil de sécurité, les décision d'admission dans une organisation internationale. - décisions à portée générale : Les décisions normatrices à portée générale sont très strictement encadrées et strictement interprétées, car elles sont susceptibles de porter atteinte à la souveraineté des Etats (protection des fonds marins). [...]