Le facteur temps dans la mise en œuvre de la règle de conflit

Thèmes abordés

Facteur, temps, règle, conflit

Résumé du document

Facteur de complication. Le DIP c'est la science du rattachement de situation à des ordres juridiques.

Deux règles :
_ Non rétroactivité de la loi, art 2 Code Civil.
_ Applicabilité immédiate de la loi nouvelle. Une exception importante, en matière contractuelle, la loi ancienne (en vigueur au moment de la conclusion du contrat) survit et régit donc les effets du contrat en cours. A cette exception, il y a une exception, il y a une survivance de la loi ancienne sauf si la loi nouvelle est d'ordre public ou d'intérêt général.

En DIp, le conflit de lois dans le temps peut intervenir de trois façons différentes :
_ La règle de conflit du for peut changer
_ La loi désignée par la règle de conflit qui change
_ Rattachement qui change par le fait du temps

Extraits

[...] Il y a cependant des nuances : En ce qui concerne l'application immédiate de la nouvelle règle de conflit aux situations non contractuelles en cours, la règle peut être modérée voire écartée car elle peut changer radicalement la situation et contrarier ou même contredire la prévisibilité dans certains domaines. A priori des dispositions d'ordre public cette exception ne peut a priori pas être pertinente dans le domaine de la règle de conflit de loi car une règle de conflit ne touche pas au fond. [...]

[...] Le facteur temps dans la mise en œuvre de la règle de conflit Facteur de complication. Le DIP c'est la science du rattachement de situation à des ordres juridiques. Deux règles : _ Non rétroactivité de la loi, art 2 Code Civil. _ Applicabilité immédiate de la loi nouvelle. Une exception importante, en matière contractuelle, la loi ancienne (en vigueur au moment de la conclusion du contrat) survit et régit donc les effets du contrat en cours. A cette exception, il y a une exception, il y a une survivance de la loi ancienne sauf si la loi nouvelle est d'ordre public ou d'intérêt général. [...]

[...] La question de la pétrification s'est alors posée : Est-ce bien raisonnable d'appliquer la nouvelle loi étrangère alors que les époux n'ont plus aucun lien avec le pays ? Certains ont répondu non, et on dit qu'il fallait appliquer la vieille loi, celle sous l'empire de laquelle les époux se sont mariés. Le problème c'est que cette loi ancienne n'est même plus en vigueur dans le pays considéré. III) Le conflit mobile La situation de fait évolue avec le temps de telle façon que le critère de rattachement désigne une autre loi. [...]

[...] Changement de nationalité, de domicile, du lieu de situation du bien. Il faut préciser que certaines règles de conflit règlent le problème en posant un critère temporal permettant d'éviter le conflit mobile. Article 311-4 « nationalité de la mère . au jour de la naissance de l'enfant ». C'est le lieu / nationalité / domicile actuel, c'est le rattachement actuel qui est pris en compte par la Cour de Cassation pour mettre en œuvre la règle de conflit lorsqu'il y a eu un changement de l'élément de rattachement. [...]

[...] C'est le cas à la fois pour le droit substantiel étranger mais aussi pour les règles de conflit étrangères et ce pour le cas où il y a renvoi. La Cour de Cassation l'a décidé dans un arrêt Leppert mars 1987. Dans sa mise en œuvre il peut y avoir des difficultés : La première serait que l'on pourrait envisager dans des cas extrêmes d'écarter les règles transitoires étrangères au nom de l'exception d'ordre public international notamment si la loi étrangère prévoit une application rétroactive de la loi civile. [...]