L'exploitation du navire

Thèmes abordés

Loi du 3 janvier 1969, armateur propriétaire du navire, armateur non propriétaire du navire

Résumé du document

Elle est effectuée par un chef d'entreprise appelé l'armateur. Il arme le navire (i.e. il l'équipe des machines nécessaires à son fonctionnement). L'armateur (owner) était initialement le propriétaire du navire. Aujourd'hui bien souvent, il n'est plus le propriétaire. La situation a changé et est devenue complexe : montages sophistiqués et complexes jouant sur des pays différents pour créer des barrières et protections.

Extraits

[...] (Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 18 mars 1998 M. Barre qui circulait en motocyclette a heurté l'arrière de la bicyclette pilotée par M. Jean X âgé de 17 ans. Cette collision a entrainé la mort du cycliste. M. Barre, blessé, a demandé aux parents de la victime la réparation de son préjudice corporel. La propriétaire de la motocyclette a demandé la réparation de son préjudice matériel. [...]

[...] La question était de savoir si l'action contre un débiteur qui n'est ni conducteur, ni gardien est elle possible ? Plus précisément, l'indemnisation des dommages causés par un cycliste, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, peut elle être fondée sur les dispositions de la loi de 1985 ou répond t-elle au droit commun? La Cour de cassation répond par la négative au motif que l'indemnisation des dommages causés par un cycliste, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut pas être fondée sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985. [...]