L'existence de l'Organisation des Nations Unies

Thèmes abordés

Existence de l'Organisation des Nations Unies, création, institutions, représentants gouvernementaux, naturelle constitutionnelle de l'acte constitutif, États fondateurs, commission du droit international, privilèges et immunités, avis Bernadote, loi du dédoublement fonctionnel

Résumé du document

Quand les Nations Unies ont été fondées, les cinq vainqueurs de la Deuxième Guerre mondiale ont vite été rejoints par d'autres pays. Les 51 États fondateurs sont les États coloniaux et indépendants ; dès les années 60, on a une vague de décolonisation. Aujourd'hui on a donc 193 États membres, on peut donc dire que les Nations Unies sont une organisation universelle. L'organisation internationale est créée par traité et son existence ne découle que de la volonté des États membres. En pratique, la conférence internationale de San Francisco est convoquée par les Alliés moins la France pour élaborer la Charte des Nations Unies et créer l'organisation.

Les États présents sont dits États originaires, ce sont eux qui vont collaborer pour rédiger l'acte constitutif de l'organisation et la façonner selon leurs vœux. Mais par la suite, l'organisation est ouverte et on assistera à une deuxième vague d'États qui adhéreront à l'acte constitutif et ne pourront pas négocier ses termes. L'acte constitutif qui crée l'organisation peut revêtir plusieurs dénominations : charte, accord, acte, traité, convention... Le traité crée un nouveau sujet de droit international public et par conséquent, il revêt une dimension dite constitutionnelle.

Extraits

[...] Toute personne par qui l'organisation agit. » dans sa définition, la Cour internationale de justice inclus ce que le Conseil d'Etat incluait dans sont temps les fonctionnaires de fait, que l'on soit formellement un fonctionnaire de l'organisation ou que l'on agisse pour le compte de l'organisation, ces 3 catégories de personne peuvent être des agents de l'organisation et à ce titre elles ont des droits : - l'indépendance donc les états parties à l'acte constitutif d'une organisation s'engage toujours a respecter l'indépendance des agents - la protection fonctionnelle de l'organisation qui est le pendant de la protection diplomatique d'une personne - les privilèges et immunités de l'organisation qui leurs garanties l'absence d'acte de contrainte à leur encontre, pas de saisie judiciaire, pas d'arrestation, protection des biens et des personnes, chaque organisation internationale dispose d'un tel statut et chaque organisation prend soin de s'assurer de la ratification par leurs états parties. [...]

[...] Les organes consultatifs, ils vont fournir à l'organisation un point de vue extérieur, une expertise, et qui donc doivent être composé d'experts soumis le moins possible à l'instrumentalisation politique. Les organes d'expertise sont toujours composé d'agent : la commission du droit international qui siège à Genève, la CDI est nécessairement composé d'agent et non pas de représentant des états membres car sont job est de constater l'état du droit positif et éventuellement de proposer une amélioration de ce droit positif. [...]

[...] La nature constitutionnelle de l'acte constitutif Le traité crée un nouveau sujet de DIP, par conséquent, il revêt une dimension dite constitutionnelle. La charte comme tout traité créant une organisation va organiser sa primauté par rapport aux autres traités, c'est- à-dire que le traité constitutif impose à ses états membres de l respecter d'abord lui par rapport aux autres traités que les états auraient pu conclure, c'est aussi le cas en droit de l'Union Européenne par exemple de l'examen de la CJUE de la compatibilité entre les obligations au droit communautaire et les autres obligations internationales que les états membres auraient souscrit avant d'être un état membre. [...]

[...] La nature conventionnelle de l'acte constitutif de l'organisation internationale L'OI est crée par traité et son existence ne découle que de la volonté des états membres, en pratique la conférence internationale de San Francisco est convoqué par les alliés moins la France pour élaborer la charte des nations unies et crée l'organisation. Les états présents sont dits les états originaires, ce sont eux qui vont collaborer pour rédiger l'acte constitutif de l'organisation et la façonner selon leurs vœux, mais par la suite l'organisation est ouverte et par la suite il y aura une 2ème vague d'état qui adhéreront à l'acte constitutif et ne pourront pas négocier ses termes. L'acte constitutif qui crée l'organisation peut revêtir plusieurs dénomination : charte, accord, acte, traité, convention . [...]

[...] Néanmoins, quand il faut voter, pour certains actes de certains organes qui ont un poids politique fort, on vote, le consensus c'est surtout valable pour l'AG. Le problème du vote soulève souvent la question de l'inégalité de puissance réelle des états qui votent, par exemple dans les organisations internationales qui reposent sur les contributions financières des états membres, il n'est pas normal qu'une OI alimenté essentiellement par les fonds de certains états n'accordent pas plus de décision pour ses états dans son action, au FMI on va pondérer le nombre de voix par rapport à la valeur des apports en capital de l'état membre, en gros plus tu paye plus tu as un pouvoir de décision. [...]