Évolutions et enjeux du droit du commerce international

Thèmes abordés

Évolutions et enjeux du droit du commerce international, convention d'arbitrage, international, règlements des conflits, sources du droit, lex mercatoria, garanties internationales, exécution des contrats internationaux, crédit documentaire, prêt international, contrats de transports, sous-traitance

Résumé du document

C'est une matière récente et ancienne, qui pose des difficultés d'ordres théorique et pratique. C'est une matière au carrefour d'un grand nombre de matières. L'époque ancienne s'intéresse schématiquement depuis les origines jusqu'à la fin du Moyen-âge. Depuis les origines des cités, le commerce international s'est construit progressivement. Il y a une caractéristique à retenir : le droit du commerce international en est à ses balbutiements et a du mal à s'extraire du droit du commerce interne. Quant à l'Antiquité, on peut dire que le droit du commerce international fait ses premiers pas. C'est un droit en devenir, peu développé, car peut de technique, peu de moyens de transports, pas d'échanges autres que physiques.

Le droit romain ne connait quasiment pas de règle spécifique au droit du commerce international. On peut considérer que les Romains commercent avec différents peuples, qu'ils appellent barbares, l'Arabie, l'Inde et les Serres (ancêtres des chinois). Ce commerce est important. Simplement, on cherche à établir des règles transnationales, partageables. C'est à cette époque que Cicéron a dit que certaines pratiques commerciales devraient être "non la loi d'un pays unique, mais celles du monde commercial". Les cités grecques ne sont pas en reste. Il y a des comptoirs, des ports. Ces cités échangent, essentiellement via un commerce de marchandises.

Extraits

[...] La loi est prudente, ce type de prise en charge est assimilée à une convention règlementée entre la mère et la filiale, qui doit donc faire l'objet d'une autorisation préalable du CA si c'est une SA, rapport spécial du CAC, approbation de l'AG • 2ème disposition : Une prise en charge forcée par la société mère : Il y a une faute possible de la société mère donc une responsabilité de celle-ci lorsqu'il y a une insuffisance de la filiale pour faire face au financement des mesures de remise en état du site après la pollution. Article L512-17 du Code de l'environnement. 1ère remarque : Ces dispositions sont intéressantes. L'objectif est intéressant. Mais on peut se poser la question de savoir pourquoi on règlemente spécifiquement en matière d'environnement et non pour le reste ? Généralement en droit français, on n'a que cette loi pour asseoir la responsabilité de la société mère. 2ème remarque : il n'y a plus rien de spécifique à la sphère internationale. [...]

[...] Il va rechercher un paiement. Il faut que ce soit frauduleux de manière manifeste. Par exemple, le banquier montrera la signature disant que le débiteur l'a payé intégralement. • 2ème exception : La notion d'abus manifeste : Le créancier avait une créance et il abuse manifestement de son droit et non de sa créance. Exemple : Il agit sans respecter les conditions (documentaires, délais ) d'appel de la garantie. La Ccass en France ne recherche pas la loi applicable aux garanties à première demande. [...]

[...] Le crédit documentaire est donc exclusivement couplé à une vente internationale. S'il n'y a pas un paiement comptant (immédiat), c'est le moyen de paiement en droit international. La grande majorité des ventes ne se fait pas comptant. Un délai de paiement est accordé par le vendeur à l'acheteur mais le paiement de la vente internationale intervient généralement par le seul moyen de paiement quasiment mis en place, le crédit documentaire, qui occupe en droit international une place fondamentale. Eléments : • 1er élément : C'est un crédit documentaire, donc caractère très formaliste. [...]

[...] Il y aurait donc deux thèses opposées, ce qui est étonnant. • 2ème critique : on a un marché unique européen. La CJCE ne milite pas pour ce marché unique mais au contraire pour des marchés éclatés : chaque Etat ne peut pas imposer sa propre législation et ce faisant, la CJCE joue sur les différences de législation pour imposer un marché unique, mais c'est faux : on appelle cela une course vers le bas, cad d'aller chercher à chaque fois la législation la moins protectrice, donc la plus favorable à l'opérateur. [...]

[...] Cette solution, naturelle, peut se retrouve au centre de situations plus complexes. Les solutions relatives à des problèmes complexes Souvent, la clause d'arbitrage oppose deux parties et elle est dans un contrat ou un document extérieur. Exemple : Un vendeur et un acheteur et leur contrat comprend une convention d'arbitrage. Dans certains cas, la situation fait intervenir des arbitrages multipartites, à plusieurs parties, ou encore, il peut y avoir des questions d'extension ou de transmission de la clause d'arbitrage. Dans ce cas, la contestation relèvera de la compétence du tribunal arbitral car contestation sur la compétence du tribunal. [...]