Étude de cas en droit international privé: Compétence territoriale et législative.

Thèmes abordés

cas pratique, droit international privé, compétence territorial, compétence législative, bourse, banque, Luxembourg, juridiction compétente, justice, loi applicable au litige

Résumé du document

En 2013, Mr Jean Bonneau souhaite procéder auprès de la Banque Tohm ATH Werth et Co, dont le siège social est à Berlin à une opération d'investissement en bourse. Il passe par un donné de pouvoir pour conclure d'avril 2013 à janvier 2014 des opérations boursières au comptant et à terme avec la filiale luxembourgeoise de la Banque précitée dont le siège est à Luxembourg ville. En 2015, les opérations réalisées se soldent par une perte totale.

Extraits

[...] Le critère ordinaire de compétence territoriale désignant le tribunal luxembourgeoise. Par conséquent Mr Bonneau pourra intenter une action devant le tribunal français. Il y a une 20ene d'années, Mme Bonneau a créer la société Tiro-FLan. Une société d'armurerie dont le siège social est à Nancy. En 2003, elle s'allie à la société Uwe Warenzeichen dont le siège social est situé à Francfort en Allemagne. En 2015, cette société à manquer à plusieurs de ses obligations contractuelles en livrant des stocks d'armement à des sociétés établis territorialement en France qui n'était pas initialement prévu au contrat. [...]

[...] Étude de cas en droit international privé : Compétence territoriale et législative. I. La détermination de la loi applicable II. La compétence juridictionnelle. En 2013, Mr Jean Bonneau souhaite procéder auprès de la Banque Tohm ATH Werth et Co, dont le siège social est à Berlin à une opération d'investissement en bourse. Il passe par un donné de pouvoir pour conclure d'avril 2013 à janvier 2014 des opérations boursières au comptant et à terme avec la filiale luxembourgeoise de la Banque précitée dont le siège est à Luxembourg ville. [...]

[...] Quelle sera la loi applicable au litige international en cause ? Pour savoir quelle sera la loi applicable au litige, il convient de faire application de la méthode de résolution des conflits de lois. En effet, le litige oppose deux personnes morales soumises à deux lois différentes. La loi française se veut applicable pour la société Tiro-FLan dont le siège social est en France et la loi luxembourgeoise se veut applicable pour la société Uwe Warenzeichen dont la direction est assurée au Luxembourg. [...]

[...] Pour déterminer la juridiction compétente, il convient de faire application du critère ordinaire de compétence territoriale international. Ainsi, en raison de l'article 48 du code de procédure civile, le tribunal compétent est le tribunal du lieu de domicile du défendeur. Aussi, la jurisprudence Pelasa et Scheffel de 1959 pose le principe de l'application de l'article 14 du Code civil, chaque fois qu'est impliqué dans un litige international une personne de nationalité française. Cet article donne compétence aux tribunaux français chaque fois qu'un litige oppose un français demandeur à l'action et un étranger. [...]

[...] En l'espèce, aucune loi n'a été choisi par les parties. En vertu de l'article 4 de la convention sur la loi applicable en matière contractuelle, la loi applicable sera celle qui présente le plus de lien étroit avec le litige. Il faut regarder qui doit fournir la prestation. Au regard des faits il semble que sa soit la société Tiro-FLan qui effectue exclusivement des livraisons de stock d'armement à destination d'autres sociétés. Par conséquent, la loi applicable est la loi française. [...]