Etude de cas en droit international et européen de la propriété intellectuelle

Thèmes abordés

Etude de cas, droit international et européen, propriété intellectuelle, droits d'auteur, titularité lege fori, cybersquatting, responsabilité extracontractuelle, tribunal de grande instance de Paris, règlement géo blocking, licences d'exploitation

Résumé du document

Quelle est de notre point de vue la difficulté spécifique qui se font jour du point de vue du droit international public ? Il existe un problème d'égalité de protection. Il y a aussi un problème de territorialité du droit de propriété intellectuelle : chaque État détermine l'existence et le niveau de la protection qu'il entend conférer au droit de propriété intellectuelle engendrant des différences de traitement (titularité, protection, existence même).

Extraits

[...] Qualification : conflit de loi en matière de responsabilité extra- contractuelle : Rome 2 : est ce qu'on a des règles spécifiques en matière de PI et dès lors qu'on a déterminé les dispositions applicables, comment se distribue le choix entre les différentes lois qui peuvent arriver en rivalité. Article 8 : loi du pays où la protection est revendiquée. Donc ici, la protection est revendiquée en FR donc si on avait appliqué l'article 8 de Rome 2 : loi FR. Rome 2 n'était pas applicable. Donc application de responsabilité de droit commun. Donc lex loci delicti : loi du FG ou loi de réalisation. TGI a appliqué la loi américaine car point de départ du préjudice subi. Regarder faits chez Hugo. [...]

[...] Question : est ce que je peux assigner Disney devant TGI Paris, demander préjudice au titre de la loi FR ou américaine et pour quel montant puis je demander réparation. Raisonnement : pour la compétence juridictionnelle : règle de droit commun : actor sequitur forum rei : donc pas ici. Ici, loi du préjudice subi. Donc réparation que pour le préjudice subi sur le territoire. Loi applicabel : loi américaine : lieu du fait générateur mais on peut appliquer loi du pays de réception. [...]

[...] Si on regarde la loi américaine, le réalisateur n'a pas les droits car non titulaire du droit mais la CC : la personne qui en est l'auteur du seul fait de sa création est investie du droit moral Donc droit moral + rattachement nécessaire à la personne qui en est l'auteur au regard de la qualification qui en est donnée au regard de la loi FR. Important car aboutit à l'éviction de la loi américaine. Est-ce que cet arrêt est limité au seul droit moral mais peut être généralisable ? doit-on considérer qu'en FR on qualifie la titularité lege fori ? Non, cette éviction est exceptionnelle et se justifie par le caractère impératif du droit moral. Droit d'auteur = convention de Berne (protection sans dépôt, sans formalité préalable). Donc reconnue en tant qu'œuvre sans formalités constitutives malgré le principe de territorialité qui est ici arrondie. [...]

[...] Pas de caractère universel de la protection ici. Pb avec la marque: territorialité des droits oblige : pa d'action territoriale pour défendre son bien dans un pays où on n'a pas la protection + infraction sur internet + contrat : quand on va mobiliser des droits dans le cadre de licence, de cession, on va se risque à des problèmes d'opposabilité, de définition du périmètre du droit transmis) Exemple : concède des licences d'exploitations dans des pays ou j'ai des droits mais j'en concède des non exclusive selon des territoires : X zone Maghreb ; Z sur zone Asie etc. [...]

[...] Je lui rétorque que mon site est au Canada, ne vise pour la distribution que les territoires canadiens. L'entreprise Vuitton m'assigne en contrefaçon devant le TGI de Paris. Puis je contester la compétence de tribunal ? pb : est ce qu'un simple accès suffit ou activité dirigié. Ici, simple accès : CC 2014 Le cas nous amène à nous interroger sur l'opposition entre la théorie de la focalisation et celle de l'accessibilité d'un site internet. En outre, devons nous considérer que la simple accessibilité d'un site internet sur le territoire français suffit à fonder la compétence juridictionnelle des tribunaux FR ou au contraire, est il nécessaire d'apporter la preuve de la focalisation des consommateurs français pour fonder la compétence du TGI de Paris. [...]