L'Etat selon de droit international

Thèmes abordés

Droit international, reconnaissance de l'Etat, compétences de l'Etat, force armée, principe de non-ingérence, Nations Unies

Résumé du document

Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un autre Etat : aussi appelé principe de non intervention, il est fondé sur la souveraineté de chaque Etat.
Le champ de compétence réservée à un Etat désigne le champ d'action de cet Etat qui relève de son seul pouvoir de décision et qui échappe donc aux règles du DI. Domaines faisant partie de la compétence réservée : choix d'un système économique, politique, social (avec le développement du DI, cela ne paraît plus du tout évident) ; possibilité de déterminer seul son statut interne ; décider librement de son niveau d'armement, choix de la politique extérieure et des alliances.

Extraits

[...] Et elle partage des compétences avec le Conseil de sécurité. Le Conseil de sécurité : Fonction primordiale : Maintenir la paix et la sécurité internationale membres, les 5 membres permanents : Chine, fédération de Russie, France, RU et USA ; et 10 membres non-permanents élus pour 2 ans choisis selon leur contribution au maintien de la paix et de la sécurité internationale. Organe permanent, chaque Etat membre dispose d'un représentant permanent au siège de l'ONU, à New York. Il y a un président élu chaque 5 mois, la rotation est effectuée selon l'ordre alphabétique anglais. [...]

[...] Elle se réunit par sessions, ordinaires (un président est élu), extraordinaires et on peut ajouter les conférences mondiales thématiques. On a 6 grandes commissions qui travaillent sur ce qui sera discuté pendant les sessions. Dans chacune des commissions tous les Etats membres sont représentés et chaque commission travaille sur un sujet spécifique. Elle a de nombreuses compétences : Admission des nouveaux membres, vote du budget de l'organisation, examen des rapports faits par d'autres organes de l'ONU, compétences dans le développement de la coopération internationale, en matière de DH. [...]

[...] Le Conseil a pris des mesures coercitives non-militaires contre la Lybie, par rapport au régime de Kadhafi qui réprime militairement les protestations du peuple. Cela ne suffisant pas, il a pris des mesures militaires. L'ONU procèdera à des frappes aériennes et le 31 mars 2011 c'est l'OTAN qui prendra le commandement des opérations militaires. Les opérations se terminent le 31 octobre 2011 et le 20 octobre 2011 Kadhafi a été mis à mort. Réhabilitation du système de sécurité collective ? [...]

[...] La reconnaissance est un acte discrétionnaire. Chaque Etat est libre de reconnaitre le nouvel Etat ou non. Il décide souverainement, sans contrôle. Compétences de l'Etat La compétence territoriale : C'est le pouvoir juridique d'un Etat d'agir dans l'espace qui constitue son territoire. Sentence arbitrale du 4 avril 1928 par l'arbitre Max Hubert à propos d'un différend qui a opposé les Etats Unis aux Pays-Bas concernant l'ile Palmas. L'Etat a la compétence exclusive sur son territoire. Il a le droit d'exercer à l'intérieur de son territoire comme il l'entend tous les pouvoirs qui s'attachent à sa qualité d'autorité publique. [...]

[...] Souveraineté assimilé à indépendance. Sentence arbitrale de 1928 : « La souveraineté dans les relations entre les Etats signifie l'indépendance » L'Etat est titulaire direct du DI, il a des droits et des obligations. Les OI aussi. Il y a une égalité juridique entre les Etats en DI. On ne peut pas parler de « limitation de souveraineté », il faut parler de limitation de compétence de l'Etat ou de « restriction à l'exercice des droits souverains de l'Etat » C'est parce que l'Etat est souverain qu'il peut passer des traités internationaux et limiter sa capacité d'action. [...]