Qu'est-ce-que le Droit International Privé (DIP) ?

Thèmes abordés

Droit International Privé, DIP, droit, loi applicable, code civil, arrêt lautour, droit international, compétence internationale, droit de prélèvement, société de droit, apports de droit

Résumé du document

Les questions que le DIP entend réglementer sont marquées d'une certaine spécificité. Le passage à l'international résulte au sein de ces questions d'un élément de fait particulier : l'extranéité. Cette extranéité peut se manifester selon des modalités très variées, très diverses. Cela peut tenir à la nationalité (par exemple le mariage d'un Français avec une Italienne), au domicile (succession d'un français domicilié en Italie), au lieu de survenance du fait juridique (un accident survenu entre deux Français en Espagne), peut tenir au lieu d'exécution d'un contrat (contrat conclu entre deux Français en Italie).

Le DIP a vocation à appréhender deux grandes séries de questions : les rapports de droit et les sujets de droit.

Extraits

[...] Il y a donc des grands arrêts de la JP internationale privée. La C cass n'a pas craint de s'exprimer par voie d'arrêts de principe. L'influence doctrinale a été très forte pour cette matière et ce pour différentes raisons : des raisons presque structurelles d'abord : de très grands magistrats qui ont marqué de leur emprunte la C cass ou le CE et ces magistrats étaient à l'origine de grands professeurs de DIP (cas de Ponsard). Également dialogue constant du comité français du DIP : association qui réunie 4 fois par an aussi bien des universitaires que des praticiens (avocats, magistrats, juristes etc . [...]

[...] Depuis le traité d'Amsterdam c'est au conseil de régler ces questions. Technique du reformatage : d'anciennes conventions internationales ont été transformées en règlement et subissant ainsi des modifications : en 2000 règlement relatif à l'insolvabilité. Mais aussi concernant la convention de Rome sur les obligations contractuelles remplacée par le règlement Rome. Il y a aussi l'élaboration de règlements autonomes. Aujourd'hui toutes les matières sont gouvernées par ces règlements = obligations contractuelles, régimes matrimoniaux etc . La base institutionnelle des autorités européennes pour agir dans ce domaines est fragile. [...]

[...] Qu'est-ce-que le Droit International Privé ? Section 1 : L'Objet du Droit International Privé DIP) : Les questions que le DIP entend réglementer sont marquées d'une certaine spécificité. Le passage à l'international résulte au sein de ces questions d'un élément de fait particulier : l'extranéité. Cette extranéité peut se manifester selon des modalités très variées, très diverses. Cela peut tenir à la nationalité (comme par exemple le mariage d'un français avec une italienne), au domicile (succession d'un français domicilié en Italie), au lieu de survenance du fait juridique (un accident survenu entre deux français en Espagne), peut tenir au lieu d'exécution d'un contrat (contrat conclu entre deux français en Italie). [...]

[...] La CJUE joue un rôle d'interprétation. Sur question préjudicielle elle a à interpréter un certain nombre de notions (elle l'a fait pour la notion de contrat mais également pour la notion de loi de police). Au delà de cette réglementation spécifiquement dédiée au DIP il faut tenir compte des principes fondamentaux de l'UE qui ont produit à travers la JP de l'UE leurs conséquences sur le DIP, notamment en matière de nom patronymique ou en matière de droit des sociétés solution fondée sur ces principes et en méconnaissance des règles de DIP qui gouvernaient avant. [...]

[...] Il faut aussi tenir compte des textes particuliers que sont les traités sur le droits fondamentaux au titre desquels figurent la CEDH. Le Droit de l'UE : Ce droit prend une importance considérable en la matière un des moteurs de la construction du DIP. Pourtant quand on remonte au traité de Rome de 1957, le droit européen n'était censé qu'avoir une influence limitée en DIP et devait être réservé qu'à la coopération gouvernementale les États membres doivent conclure être eux des traités. [...]