L'espace extra-atmosphérique : régime juridique

Thèmes abordés

Espace extra-atmosphérique, régime juridique, Guerre froide, URSS, USA, coopération internationale, espace aérien, espace cosmique, Convention de l'Organisation des Nations-Unies de 1967, satellites, Convention de 1975 sur l'enregistrement des objets cosmiques, droit coutumier

Résumé du document

D'abord coutumier, le droit de l'espace extra-atmosphérique a vu la nécessité d'un certain encadrement résultant notamment de la rivalité des deux Etats lors de la Guerre froide entre l'Union soviétique (l'URSS qui lança en 1957, Spoutnik) et les Etats-Unis d'Amérique (qui se poseront sur la Lune en 1969). Aujourd'hui existe une coopération internationale en la matière, sauf qu'aucun texte, aucun corps de règles ne prévoit la délimitation exacte entre l'espace aérien et l'espace extra-atmosphérique, également appelé espace cosmique.

Extraits

[...] Ainsi, il y eut un accord intergouvernemental afin de mettre en commun les ressources et celui-ci fut révisé pour l'entrée de nouveaux pays dans cette alliance. Une limite toutefois peut apparaître : la notion de juste retour. En quoi consiste-t-elle ? Les États recherchent un bénéfice au moins égal au coût financier de leur participation aux programmes d'exploitation et d'exploration extra-atmosphériques. Finalement d'ailleurs, de plus en plus d'acteurs du secteur privé (et plus uniquement les États) sont associés aux travaux et recherches eu égard à l'exploitation des ressources cosmiques : celles-ci ont surtout égard au secteur économique : c'est ainsi le cas des satellites de télécommunications. [...]

[...] Cette liberté concerne l'exploration ainsi que l'exploitation des ressources de l'espace proprement dite. De même, l'espace extra-atmosphérique peut être le terrain de jeu de la militarisation. Sans entrer dans le détail, dont les problématiques pourraient faire l'objet d'un autre document, il y eut une démilitarisation de cet espace engagé par les deux têtes fortes du droit coutumier, à savoir : la Russie (ex. URSS) et les États-Unis. Enfin, tout comme l'aéronef, il existe la compétence personnelle de l'État du fait de l'immatriculation des engins lancés dans l'espace. [...]

[...] La coopération internationale L'ONU travaille par le biais de comités sur les problématiques techniques et juridiques. Le comité principal qui en est chargé est le Comité pour l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique. Au surplus, des travaux sont engagés et étudiés relativement aux satellites dits « géostationnaires » afin d'en tirer un régime juridique précis puisqu'en dépit du principe de non-appropriation de l'espace extra- atmosphérique par les États, il existe cette controverse eu égard précisément à ce type d'engins. L'Union européenne n'est pas non plus en reste en la matière. [...]

[...] Cependant, aujourd'hui, il apparaît impossible de définir l'espace extra- atmosphérique d'un point de vue juridique, d'un point de vue légal, en ce qu'aucune définition n'est donnée par un texte et qui aurait été unanimement accepté par la communauté internationale. Il faut aussi savoir que cet espace se trouvant au-dessus de l'espace aérien n'est pas appropriable par les États. Cet espace appartient donc à tout le monde, à toute l'humanité. Toutefois, il existe en droit international public de vifs débats relativement au passage des lanceurs de satellites dans l'espace aérien, satellites ayant vocation à être stationnés dans l'espace cosmique. [...]