L'espace aérien en droit international public

Thèmes abordés

Espace aérien, droit international public, souveraineté nationale, territoire marin, convention de Chicago de 1984, survol aérien, aéronef, cabotage, convention de Varsovie de 1929, convention de Montréal de 1999, droit de survol

Résumé du document

L'Etat sous-jacent, c'est-à-dire se trouvant au-dessus de cet espace est souverain. Ainsi, cette souveraineté joue aussi bien sur son territoire terrestre que marin.
Cependant, dû à un accident ayant eu lieu en 1983 lorsqu'un avion sud-coréen a été abattu avec des centaines de civils à bord, au-dessus du territoire de l'ex-URSS, il a été ajouté à la Convention de Chicago l'année suivante que devait être limité le recours à la force et aux armes en pareil cas. Il faut cependant noter que cette règle d'origine coutumière a été codifiée, ce qui appuie peut-être ses dispositions et ses prescriptions. De même, l'Etat souverain peut décider de zones qui ne pourront être survolées ou dans lesquelles aucun avion ne pourra naviguer, comme ce fut le cas en Libye entre le mois de mars 2011 et octobre de la même année.

Extraits

[...] Au surplus, il existe véritablement une coopération internationale eu égard aux contrôles de sécurité aérienne : pour le cas de l'Europe, il est cité l'Eurocontrol. De même, lorsqu'un crime ou un délit est commis dans les airs, c'est-à-dire en plein vol, la compétence pour en connaître revient à l'État d'immatriculation. Les délinquants pourront être extradés et poursuivis également lors de détournements illicites de l'appareil. Lorsque des avions sont détruits au sol ou en vol, la situation est elle aussi prévue et réglementée. De fait, les règles sont les mêmes que précédemment. [...]

[...] Ainsi, le transport intérieur (aussi appelé cabotage) est réglementé directement par l'État sous-jacent, c'est-à-dire l'État sous lequel l'espace aérien en question se situe. Il peut arriver que la responsabilité du transporteur aérien soit engagée. Deux conventions de 1929 (Varsovie) et 1999 (Montréal) existent : la première demeure, mais la seconde prendra le dessus pour lesquels précis où les États seraient partie aux deux conventions. IV. Des libertés de l'air Il faut savoir qu'il existe un droit de survol, un droit d'escale technique, des droits de trafic — eu égard au transport de passagers, fret et courrier. [...]

[...] L'espace aérien en droit international public I. Principes généraux relatifs à l'espace aérien L'État sous-jacent, c'est-à-dire, se trouvant au-dessus de cet espace est souverain. Ainsi, cette souveraineté joue aussi bien sur son territoire terrestre que marin. Cependant, dû à un accident ayant eu lieu en 1983 lorsqu'un avion sud- coréen a été abattu avec des centaines de civils à bord au-dessus du territoire de l'ex. URSS, il a été ajouté à la Convention de Chicago l'année suivante qu'il devait être limité le recours à la force et aux armes en pareil cas. [...]