L'engagement conventionnel en droit international public

Thèmes abordés

Engagement conventionnel, droit international public, organisation internationale, Jus cogens, traité, coutume, France, Tribunal pénal, clause, procédure, convention de Vienne, droit, loi

Résumé du document

Effet relatif des traités dans l'ordre international : un État n'étant lié que parce qu'il a consenti, il n'est pas lié s'il n'a pas consenti.
- Traités qui, de l'avis de tous, créent des effets à l'égard des tiers : traités de frontières. Il est simplement déclaratif.
- Traités qui créent des statuts territoriaux.
Traités qui créent des OI organisation internationale.
Le problème des relations d'un traité avec un autre traité va se poser en cas de disposition incompatible :
- Si un traité est compatible avec les autres traités, il n'y a pas de problème on regarde que ce à quoi est tenu l'État.

Extraits

[...] Qu'est-ce qu'une norme impérative ? ← Pour les Etats Il s'agit d'une norme contre laquelle on ne peut pas aller. Tous les Etats sont en accord sur ce point car cette considération repose sur des valeurs fondamentales (qui peuvent s'assimiler à l'ordre public en droit interne). ← Pour les juges Les juges ont été très prudents quant à cette notion. Ce n'est que par un arrêt du Tribunal Pénal de la Yougoslavie du 10 décembre 1998, « Furundzija » qu'une juridiction énonce pour la première fois qu'une règle est impérative, alors que l'art était entré en vigueur depuis presque vingt ans. [...]

[...] Le changement fondamental de circonstances (art de la convention de Vienne) : Il ne peut pas être une cause pour mettre fin à un traité, à moins que - ce changement fondamental de circonstances – qui est le contexte de conclusion du traité – soit extérieur, - qu'il porte sur un élément essentiel sans lequel l'état n'aurait jamais conclu le traité, - et enfin qu'il ait pour conséquence de transformer radicalement la portée des obligations. Mais ces conditions n'ont jamais toutes été réunies. L'apparition d'une nouvelle norme impérative (art de la Convention de Vienne) §3. LA PROCEDURE La procédure permet qu'un Etat ne puisse invoquer une cause d'extinction sans qu'il n'y ait de modalité de contrôle (notification puis période de négociation). [...]

[...] La condition résolutoire : Si intervient une certaine circonstance prévue par le traité, celui-ci prend fin. La clause de retrait ou de dénonciation : Dénonciation/ retrait : acte unilatéral par lequel les autorités compétentes d'un État partie à un traité expriment leur volonté de mettre un terme à leurs obligations. - 1ère hypothèse : Le retrait ou la dénonciation est soumis à des conditions prévues par le traité. - 2ème hypothèse : Le retrait ou la dénonciation est inconditionnel, c'est-à-dire que l'Etat n'a pas à justifier d'une raison quelconque pour se retirer. [...]

[...] Parfois, la modification se fait ajout de protocoles. Il y a des jeux de majorité différents selon les traités. §2. MODIFICATION IMPLICITE La modification implicite signifie que la modification ne passe pas par un traité, mais par la coutume, cad par une pratique acceptée comme étant le droit. Une pratique non conforme au traité peut-elle le modifier ? La réponse est oui. Ex : La France et les USA avaient conclu un accord aérien, lequel n'était respecté par aucune des deux parties. [...]

[...] Il est simplement déclaratif. - Traités qui créent des statuts territoriaux - Traités qui créent des OI §2. RELATIONS AVEC LES AUTRES NORMES DU DROIT INTERNATIONAL A. TRAITES SUCCESSIFS PORTANT SUR LA MEME MATIERE Le problème des relations d'un traité avec un autre traité va se poser en cas de disposition incompatible : - Si un traité est compatible avec les autres traités, il n'y a pas de problème on regarde que ce à quoi est tenu l'état. - La question va se poser que si les traités sont incompatibles, cad lorsqu'un état va avoir un comportement opposé au comportement d'un autre état sur le fondement de traités incompatibles. [...]