L'encadrement multilatéral du commerce international : l'OMC

Thèmes abordés

Politiques commerciales, encadrement multilatéral, commerce international, OMC, territoires douaniers autonomes, harmonisation des législations nationales

Résumé du document

Le GATT 47 est rudimentaire, notamment il ne met pas en place d'organisation internationale, de plus il prévoit de nombreuses dérogations (ex : la clause grand father qui prévoit que les obligations antérieurs des Etats restent en vigueur). Au début il y avait 23 membres puis 123 avant l'OMC

Extraits

[...] Elle contient des annexes qui sont les autres accords = > interdépendances des accords. - Les accords multilatéraux (annexe = les membres en deviennent obligatoirement partie (GATT, GATS, SPS, OTC, accord sur les subventions ) - Le mémorandum d'accord sur le règlement des différents (annexe = prévoit la procédure en cas de litige - Les accords plurilatéraux (annexe = sectoriels (aéronef civil, produit laitier, marché public), ils ne lient que les Etats qui le souhaitent Le maintien du GATT 47 Le GATT 94 doit être lu en parallèle du GATT 47 car il reprend la plupart de ses dispositions. [...]

[...] Les accords multilatéraux et plurilatéraux Traité standard sans particularité spécifique. Deux éléments : - Centralisation de l'interprétation = relève de la compétence exclusive de la conférence ministériel ou du conseil général - Centralisation du contentieux = tous devant l'ORD B. Les décisions des institutions Pas de pouvoir dérivé au sein de l'OMC = > pas de norme a porté générale et impersonnelle C. La jurisprudence de l'organe de règlement des conflits Le mémorandum d'accord prévoit qu'il ne peut augmenter ou diminuer les droits des parties par ses décisions = pas de pouvoir normatif. [...]

[...] - Programme de négociation trop ambitieux : notamment sur l'agriculture qui est un secteur dans lequel il y a des grandes puissances qui ont des objectifs complétement différents dans ce domaine : o Pays à vocation exportatrice (Brésil) = > veulent un plus grand marché o Pays souhaitant un système classique subventionné (Etats-Unis et UE) o Pays en développement qui demande une protection = > ces divergences rendent impossible le forum de négociation alors que les accords bilatéraux fonctionnent très bien = > il faut envisager une réforme Section 3. Les sources du droit de l'OMC et leur mise en œuvre 1 I. Les sources du droit de l'OMC 1 A. [...]

[...] Le cadre institutionnel commun 1 A. Présentation générale Lors du cycle de l'Uruguay c'est la France qui lance cette idée, le but étant d'assurer l'intégrité du système. Trois rôles : - faire respecter les accords - procéder à l'examen régulier des politiques commerciales des membres - le règlement des différents L'OMC est une petite structure (500 membres) souple. L'accord fondateur comporte 16 articles. Elle dispose : - d'immunité et de privilèges, - peut conclure des accords - a la personnalité juridique - peut conclure des partenariats avec les ONG 2 B. [...]

[...] C'est assuré par l'organe d'examen des politiques commerciales (tous les membres y siègent) = conseil général. Il établit des rapports et peut faire des recommandations B. Le règlement des différends Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends Règles qui permettent de trancher les litiges. C'est un accord transversale = règles s'appliquent pour tous les différents concernant tous les accords. a. Champ d'application Ratione personae = limité au membre de l'OMC, les personnes privées n'ont pas accès au prétoire de l'ORD. [...]