Les effets de la filiation (droit suisse)

Thèmes abordés

droit suisse, filiation, responsabilité parentale, autorité parentale, droit de visite, droit de la famille, arbitrage international, médiation internationale

Résumé du document

Par responsabilité parentale, une fois que la filiation est établie, une responsabilité se crée, qui, dans un cas normal, est le plus fréquent. La filiation est attribuée aux parents légaux (qui peuvent ne pas être les parents biologiques). Une conséquence de l'adoption, c'est de créer aussi un rapport de responsabilité parentale. Le parent adoptif a des droits et des devoirs.

Comment définir la responsabilité parentale ? On peut trouver une définition qui est suffisamment succincte et large pour être retenue. Art. 1 al. 2 de la Convention de 1996. Cette convention définit la responsabilité parentale comme comprenant toute autorité analogue à l'égard de l'enfant et de ses biens.

Extraits

[...] Les Effets de la Filiation On va se concentrer sur le couple. Pour le droit du nom, on va voir les règles concernant l'impact que la filiation a sur le nom de l'enfant, art. 37ss qui ne distinguent pas le nom de l'époux du nom de l'enfant du nom d'une autre personne I. Introduction Notion : autorité parentale, garde, droit de visite Par responsabilité parentale, une fois que la filiation est établie, une responsabilité se crée, qui, dans un cas normal, est le plus fréquent. [...]

[...] Notamment pendant les jours où il exerce son droit de visite. Elle se fait de manière parfois différente. Un grand parent a plus de chance de se voir attribuer un droit de visite en droit suisse que si le droit italien est applicable. En droit italien, suite à une réforme en 2015, il a attribué un droit de visite à l'ex famille d'accueil lorsque le placement prend fin, après la crise dont évoluait la mère légale, qui a préféré que son enfant soit placé au sein d'une famille d'accueil, elle se verra restituer l'enfant, elle reprendra ses droits et ses obligations, mais du fait du lien qui s'est créé entre la famille d'accueil et l'enfant, le père et la mère d'accueil peuvent réclamer le droit de continuer à avoir des relations avec l'enfant. [...]

[...] Comment surmonter ce type de désaccord ? C'est précisément ce à quoi aspirent des instruments internationaux que l'on va passer en revue. Lorsque deux états qui prétendent avoir tous les deux la compétence à statuer sur la responsabilité parentale suite à la séparation des parents, car c'est cela qui est problématique, sinon pas besoin de saisir les juges. II. Réglementation internationale Objectifs Mais l'État se doit d'intervenir, responsabilité subsidiaire de l'État lorsque les responsables à titre primaire, des parents, sont en conflits entre eux. [...]

[...] Qu'est-ce que un arbitrage international ? Marocains et suisses, avec un arbitre nommé par la mère suisse et un arbitre nommé par le père Marocains, ensemble ils nomment un tiers allemand ou japonais, plutôt que d'avoir une décision mono-nationale qui ne reflète qu'une partie de l'identité de l'enfant, d'avoir un tribunal arbitral, mais qui est international par sa composition. La condition de différentes langues et cultures pour éliminer ce bail, conflit de la décision. - Tribunaux mixtes ou bi-étatique ou binationaux On peut penser d'avoir des tribunaux mixtes, bi-étatiques ou binationaux. [...]

[...] Différences législatives Les différences législatives qui peuvent exister concernant l'attribution de la responsabilité parentale. En Suisse, il y a eu une révolution à ce sujet qui a pris effet le 1er juillet 2013. Cela a facilité l'attribution de l'autorité parentale conjointe aux parents non-mariés. Dans d'autres états, notamment l'Allemagne, pour les parents non mariés, l'autorité parentale à la naissance est attribuée uniquement à la mère. Pour que le père se voit attribuer une co-titularité de l'autorité parentale, il faut que les deux parents soient d'accord. [...]