Les effets de l'engagement conventionnel en droit international public

Thèmes abordés

Effets, engagement, conventionnel, droit, international, public

Résumé du document

Le principe est celui de l'article 26 Conv Vienne, lequel prévoit que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. C'est le principe: « pacta sund servanda », lequel vient valider tout l'édifice conventionnel.
Les règles internationales conventionnelles doiventt être exécutées de bonne foi.
Un État partie ne peut donc décider unilatéralement et discrétionairement de modifier les obligations auxquelles il est soumis, ni même les rejeter. L'État qui méconnaît sont obligation internationale voit naitre à sa charge une obligation de réparer son comportement illicite (responsabilité exclusivement civile).
L'État peut toutefois choisir de renoncer aux droits qu'il tire du traité.
Les États, entre eux, peuvent décider de déroger à un traité qu'ils ont conclu ensemble et de ce fait d'écarter l'application de la règle conventionnelle au profit d'une autre règle décidée en commun. Pour que cela fonctionne, la dérogation doit résulter de l'action de deux États parties au traité.
Cela montre donc que ce qui est réellement interdit est l'action unilatérale. Un État ne peut pas agir seul.

Extraits

[...] Alors, l'article 103 impose aux États de laisser de côté leurs conventions particulières pour faire prévaloir le droit dérivé de l'ONU. Si ce mécanisme est nécessaire, si la charte l'a prévu, c'est que la primauté accordée à la charte a des effets sur le plan juridique, en ce sens que l'État qui ne respecte pas ses engagements pourra exciper de la primauté de la charte. Ce mécanisme ne joue toutefois qu'entre les États parties à la charte, un État ne pourrait pas opposer ce mécanisme de priorité d'application à un État qui ne serait pas partie à la charte, conséquence ici de l'effet relatif des traités. [...]

[...] Dans ce cas, l'interprétation des traités est indispensable. La signification des engagements Le point de départ peut être de considérer que le texte d'un traité, comme n'importe quel texte, peut être porteur de plusieurs significations, de plusieurs sens. Il est donc potentiellement porteur de plusieurs règles. De manière générale, il faut s'interroger sur le fait de savoir qui interprète, ainsi que les méthodes employées pour ce faire. Les méthodes employées comportent en droit international et en droit des traités certaines caractéristiques propres. [...]

[...] La Cour est l'organisme juridictionnel des Nations unies, mais peut aussi rendre des avis. La Cour a considéré que cette procédure, laquelle refusait d'assimiler veto et abstention, avait été suivie au sein du conseil avec constance et régularité et avait en outre fait l'objet d'une acceptation générale des membres des Nations Unies. Pour la Cour, cette constance dans la pratique était le témoignage d'une pratique générale de l'organisation, de plus le défaut d'opposition à cette pratique permettait de dégager les éléments d'une nouvelle coutume qui modifiait la charte des Nations Unies. [...]

[...] Cette possibilité résulte du droit coutumier. Il appartient à chaque traité lui-même de règlementer les modifications dont il pourrait faire l'objet. Ce n'est qu'en l'absence de solutions conventionnelles que le droits international apporte des réponses. Première hypothèse: un traité pose des conditions à sa révision. Un traité peut en effet poser des conditions à sa révision. Celles-ci peuvent être de fond ou de forme, en particulier des conditions procédurales. L'idée étant souvent de soumettre l'entrée en vigueur au consentement des États. [...]

[...] Toutefois, c'est surtout du point de vue de ces modes d'interprétation que le droit international et le droit des traités se démarque . Au delà des méthodes employées, ce sont essentiellement les États qui détiennent une compétence d'interprétation. La modalité principale d'interprétation est l'interprétation opérée par les assujettis eux-même. Il en résulte deux conséquences: L'État va appliquer une règle par laquelle il est lié. On a donc une confusion entre l'interprète et l'assujetti. L'État a donc un double point de vue. [...]