L'effet des traités à l'égard des Etats tiers en droit international public

Thèmes abordés

Effet des traités, Etats tiers, Etats non-signataires, droit international public, conventions internationales, res inter alios acta, exceptions, arrêt de la Cour permanente de justice internationale du canal de Kiel de 1923, article 36 de la Convention de Vienne, accords de Yalta

Résumé du document

En droit existe le principe de l'effet relatif des contrats : donc, les traités ou conventions internationales (des contrats donc) n'ont un effet relatif qu'à l'égard des parties. Cependant, par exception, il se peut qu'ils aient aussi un effet à l'égard des tiers. Il est par principe impossible pour un Etat d'être obligé par une convention internationale qu'il n'a pas signé. Ainsi, outre le fait ne pas être obligé par elle, il ne peut en théorie pas non plus tirer des droits de celle-ci.

Extraits

[...] De plus, l'article 36 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 prévoit qu'une stipulation pour autrui demeure réalisable et alors, il conviendra que l'État bénéficiaire de la promesse en ait accepté le bénéfice : cela a pour conséquence qu'aucune modification ne pourra être apportée à cette promesse sans le consentement exprès du bénéficiaire. Il arrive finalement que des États tiers soient obligés par ledit traité. En effet, s'ils créent une situation objective, par un accord tacite, ils s'imposent à tous et créent donc des obligations à leur égard. Il s'agit bien là d'une entorse au principe d'effet relatif des traités, l'État étant réputé avoir tacitement accepté, tacitement donné son accord. [...]

[...] Aussi, en droit international public existe la coutume qui constitue un ensemble de règles non écrites, mais considérées comme contraignantes. Si des codifications de la coutume sont effectuées, celles-ci comprises dans un accord, seront opposables aux États tiers seront liés directement par la coutume et non directement par la codification et donc le traité même si le contenu coutumier et conventionnel est identique en tout point. Enfin, les organisations internationales disposant de la personnalité juridique internationale, elles sont en mesure de conclure des accords internationaux avec d'autres organisations internationales ou États tiers, et ainsi, les États parties à ces organisations devront respecter ces conventions. [...]

[...] L'effet des traités à l'égard des Etats tiers en droit international public En droit existe le principe de l'effet relatif des contrats : donc, les traités ou conventions internationales (des contrats donc) n'ont un effet relatif qu'à l'égard des parties. Cependant, par exception, il se peut qu'ils aient aussi un effet à l'égard des tiers. I. Res inter alios acta Il est par principe impossible pour un État d'être obligé par une convention internationale qu'il n'a pas signée. Ainsi, outre le fait ne pas être obligé par elle, il ne peut en théorie, pas non plus tirer des droits de celle-ci. [...]