Les droits des étrangers en Suisse

Thèmes abordés

Droits des étrangers, nationalité suisse, Confédération, bilatérales, ressortissants de l'Union Européenne, droits de l'homme, droit d'asile, ressortissants communautaires, Autorisation frontalière

Résumé du document

Est un étranger toute personne qui n'a pas la nationalité suisse. C'est le droit interne qui s'occupe des ressortissants étrangers. De par l'art. 121 al. 1 Cst, le droit des étrangers relève de la compétence de la Confédération, c'est en effet le droit interne qui régit le droit des étrangers (élément essentiel de la Souveraineté de chaque Etat).
Mais cette notion est relativisée par une partie du droit international, notamment les bilatérales I, qui obligent l'Etat quant aux ressortissants de l'Union Européenne (= ALCP accords sur la libre circulation des personnes). Il y a aussi les droits de l'homme qui donnent des normes que les Etats doivent respecter.

Extraits

[...] Ces mesures d'éloignement se font donc au regard de trois directives de l'ALCP et s'étendent à l'ensemble du territoire suisse (24 OLCP). Ex : Le ressortissant peut être expulsé s'il se livre à des activités contraires à l'ordre public, ceci dans le respect de 8-11 CEDH. F. La mise en œuvre de l'ALCP : La mise en œuvre est progressive. Ce n'est qu'après une période de 12 ans que l'ALCP déploiera pleinement ses effets. Les 3 phases de l'intervalle : Phase 1 : Dés le jour de l'entrée en vigueur pendant 2 ans. [...]

[...] Cette admission doit en outre être immédiatement retirée si l'obstacle au refoulement disparaît. Introduction à la nouvelle loi sur les étrangers [cours] : Elle va remplacer la LSEE. Entre les communautaires et les autres étrangers, il y a une grande différence. Les ressortissants communautaires sont très libres tandis que les étrangers ne sont titulaires d'aucun droit. Cette loi a été votée unilatéralement des chambres, pas de réciprocité. Il y a extrêmement peu de droits pour les étrangers. La loi est restrictive. [...]

[...] Phase 2 : De la troisième à la cinquième année. On supprime la priorité des travailleurs indigènes, ainsi que le contrôle des conditions de rémunération. On en fait plus qu'un accompagnement. La Suisse ne peut plus exiger un contrat écrit. Phase 3 : De la sixième à la douzième année. La libre circulation est introduite à titre d'essai. Avec la réserve que si le nombre de ressortissants est trop élevé, elle peut réintroduire des contingents (10 al ALCP). Mais pour certains séjours, cette évolution ne s'applique pas et ils ont directement bénéficié de la totalité des droits. [...]

[...] Selon l'art ALCP : - Un droit de recours doit être aménagé. - Ce recours doit être traité dans un délai raisonnable et ces décisions peuvent être déférées à une instance judiciaire. En Suisse, c'est le Tribunal fédéral l'autorité de dernière instance en ce qui concerne contentieux liés à l'ALCP. - Le recours de droit en droit public est ouvert. À noter que le renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés n'est pas applicable en la matière (contentieux de l'ALCP). [...]

[...] Les permis frontaliers sont délivrés par les cantons sans l'autorisation de la Confédération (23 IV OLE). La première fois : Autorisée pour un an (23 I OLE) Les fois suivantes : Au bout de 5 ans, on ne peut pas refuser de renouveler, sauf si raisons de sécurité. Mais pas = à un droit formel Statut des diplomates et fonctionnaires internationaux : Ces personnes ne sont pas soumises au droit ordinaire des étrangers 4 OLE. Ils tombent sous le coup du droit international diplomatique et consulaire, ainsi que certains accords. [...]