Droit public économique

Thèmes abordés

CJUE cour de justice de l'union européenne, droit public économique, action économique de l'état, droit de l'Union Européenne, traités internationaux, aide d'état, droit de l'union européenne, société commerciale

Résumé du document

On peut définir le droit public économique comme étant constitué de l'ensemble des règles qui encadrent l'action de la puissance publique dans l'économie.
Cela signifie que l'action économique des personnes publiques sera le fil conducteur de ce cours.
Ce champ particulier de la matière implique qu'en dehors des notions juridiques, il faudra accorder une place à des raisonnements et des théories économiques.
Ce sera le cas lorsqu'on étudiera des motifs de certaines normes d'origine communautaire ou les motifs de certains arrêts de la CJUE (cour de justice de l'Union européenne).

Extraits

[...] Pourquoi mettre en rapport la commande publique au regard du droit des SEML ? A partir du début des années 2000, le recours aux SEM a pris un intérêt particulier au regard du droit de la commande publique. En effet, il est apparu, aux collectivités territoriales, que le fait de constituer une SEML pouvait simplifier l'attribution d'une mission de service public ou l'attribution d'une mission d'aménagement. Autrement dit, cela pouvait simplifier les opérations d'attribution : en effet, il pouvait y avoir des attributions unilatérales, c'est-à-dire que la collectivité territoriale pouvait confier une mission de service public à une entité sans avoir à mettre en place une procédure de passation de marché public ou de concession. [...]

[...] ici, l'ouverture se fait en 6 ans. Pour d'autres services, l'ouverture a même été beaucoup plus progressive et encore aujourd'hui, certains réseaux ne sont que partiellement ouverts à la concurrence. Par exemple, l'ouverture des réseaux des transports ferroviaires à la concurrence a été entamée par la directive 91-440 relative au développement des chemins de fer communautaires pose les premiers jalons de l'ouverture à la concurrence, ouverture qui s'est poursuivie sur une première période entre 1991 et 2007, mais uniquement sur des segments bien spécifiques du marché ferroviaire. [...]

[...] Il y a deux grandes catégories de procédés par lesquels les personnes publiques générales gèrent les services publics marchands : les procédés contractuels et les procédés institutionnels. Dans les deux cas, on va confier l'exécution du service à une autre personne morale, à un tiers. Parfois, cette thématique des procédés institutionnels est étudiée sous une autre dénomination : on parle parfois d'opérateurs économiques. Néanmoins, ce qui peut être gênant avec ce choix de dénomination est que cette expression est plutôt utilisée dans le champ du droit de la commande publique que dans celui du droit de la concurrence. [...]

[...] Pour pouvoir utiliser un terminal, les compagnies aériennes paient une redevance d'occupation du domaine public aéroportuaire. Lorsque la Chambre du Commerce et de l'Industrie qui gère l'aéroport a établi la redevance que devaient payer les entreprises Low-cost, elle a établi une redevance qui ne reflétait pas l'amortissement du coût de construction du nouveau terminal. Ainsi, la Conseil d'Etat a décidé que l'absence de répercutions du coût de construction du terminal dans les redevances domaniales constituait une mobilisation des ressources de l'Etat. [...]

[...] Les arguments de la Commission sont pauvres à la fois juridiquement et économiquement. De même, dans une jurisprudence des années 1990, pour qualifier une activité d'économique, la Commission procédait à un faisceau d'indice, parmi lequel une activité avait été, historiquement, exercée par une personne privée à l'initiative d'une personne privée. Or, toute activité a pu être une activité privée. Il y a parfois des arguments fallacieux, avec pour objectif de permettre à la Commission d'étayer son raisonnement pour aboutir au sens auquel elle souhaite aboutir. [...]