Droit des organisations internationales - publié le 16/06/2008

Résumé du document

Droit des organisations internationales

2005

Extraits

[...] Cependant, il doit s'être acquitté de ses obligations financières vis-à-vis de l'OI. En général, la dette est fixée par une négociation. Quant aux actes de l'OI L'Etat n'est plus partie à l'acte constitutif de l'OI ni à son droit dérivé (par ex. les résolutions du CS). Par contre, il peut rester tenu par d'autres règles qui s'imposent à lui en vertu de la coutume ou d'un traité. Réadmission Là aussi, selon les cas, l'acte constitutif prévoira ou non les modalités de réadmission des Etats qui se sont retirés. [...]

[...] sont constituées par un acte pris lors d'une conférence internationale (ex. l'OSCE ou Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe). L'organisation doit fonctionner de façon autonome par rapport à ses membres et donc avoir sa propre personnalité juridique et ses propres organes. Ca permet de distinguer les OI - de simples formes de coopération entre Etats. - d'organes subsidiaires qui dépendent d'une OI et qui ne sont pas autonomes. Ils ont simplement une certaine autonomie pour réaliser des objectifs spécifiques de l'OI (ex. [...]

[...] le CS ordonne plutôt que le CS recommande Il faut en fait examiner un double critère : - de forme - de contenu Le mécanisme de l'opting out (ou contracting out) : dans ce cas, l'acte constitutif détermine, de façon médiate ou immédiate, les effets contraignants d'un acte mais autorise les Etats membres à se désolidariser de certains actes dans un certain délai. Ex. à l'OMS, les Etats membres peuvent se désolidariser de certaines recommandations sanitaires. Dans tous ces cas, le consentement des Etats à être liés par les actes institutionnels est donné dans l'acte constitutif lui-même. Les actes fondés sur le droit international général Certains actes élaborés au sein des OI sont inspirés du droit international général, en général de la coutume. [...]

[...] Chaque organe et chaque Etat va donc faire sa propre interprétation unilatérale. Quelle est la valeur d'une telle interprétation ? - si elle émane d'un Etat, elle va le lier lui en vertu du principe d' estoppel (non-contradiction) mais elle ne liera évidemment que lui. Ex. l'affaire des dépenses de l'ONU : les Etats membres de l'ONU avaient voté des opérations de maintien de la paix au Moyen Orient (1956) et au Congo (1960). Puis, certains ont refusé de participer à leur financement et ont alors contesté ces opérations. [...]

[...] Le contrôle contentieux peut être juridictionnel ou non. Contrôle non juridictionnel Certaines OI ont un système qui permet de soumettre un litige relatif à l'application d'une règle à un organe non juridictionnel, en général politique. Exemples : - les articles 11, 2 et 35 de la Charte de l'ONU permettent de soumettre ce type de problèmes au CS ou à l'AG - l'acte constitutif de l'OIT prévoit une procédure de réclamation et une procédure d'enquête Contrôle juridictionnel Le contrôle juridictionnel du respect des actes institutionnels par les Etats membres est assez rare, sauf dans l'UE où la CJCE est justement compétente en la matière. [...]