Droit des obligations suisse

Résumé du document

Droit des obligations suisse, cours de 65 pages

Extraits

[...] Des obligations sont alors à la charge des deux parties. Le contrat bilatéral fait donc naître deux obligations. On fait cependant la distinction entre un contrat bilatéral parfait (le plus courant) et imparfait. Parfait (synallagmatique) Il s'agit d'un contrat dans lequel les prestations se présentent dans un rapport d'échange : chacune des parties doit une prestation à l'autre. Exemple : dans le contrat de vente, le vendeur a l'obligation de livrer la chose alors que l'acheteur a l'obligation de payer. [...]

[...] Les différents types de conditions A. Condition suspensive et condition résolutoire La condition peut être positive (si quelque chose survient) ou négative (si quelque chose ne survient pas). Comme mentionné précédemment, elle peut également revêtir deux formes : la forme suspensive et la forme résolutoire Condition suspensive (art.151 CO) La condition suspensive a pour conséquence de suspendre la naissance de l'obligation (p. ex. dans le cas d'une vente immobilière, le contrat est soumis à la condition suspensive du financement hypothécaire) Conditions résolutoire (art.154 CO) La condition résolutoire a l'effet inverse de la condition suspensive. [...]

[...] Effets de la condition A. Condition suspensive La condition suspensive crée deux périodes : ? la période qui se situe après la conclusion du contrat mais avant la survenue de la condition (qu'on appelle pendente conditione ? la période qui se situe après la date définie. La condition est alors soit réalisée (avènement de la condition), soit non réalisée (défaillance de la condition) Pendente conditione Durant cette période la condition est en suspens, de même que l'obligation qu'elle prévoit. Cependant, du fait qu'elle est stipulée dans le contrat, l'obligation non née va produire des effets. [...]

[...] Prévu par la loi Certaines lois (p. ex. loi sur les contrats d'assurance) prévoient un délai pour l'acceptation d'une offre (en l'occurrence la proposition est valable 14 jours). Pour les autres contrats, la loi distingue deux cas : ? les contrats entre présents (art.4 CO) : il s'agit de contrats faits de vive voix ou par téléphone. Il y a un échange immédiat de questions et de réponses. Dans ce cas, si l'offrant n'a pas fixé de délai il n'est lié que pendant la durée de l'entretien. [...]

[...] une atteinte excessive à la liberté individuelle). Ainsi, la prohibition de faire concurrence à son ancien employeur est contraire aux mœurs si l'interdiction est trop grande dans le temps ou dans l'espace Conclusion du contrat immorale Il se peut que ce soit le contrat lui-même est non la prestation qui soit contraire aux mœurs (p. ex. l'obligation de se marier, de divorcer, de changer de religion, etc.) deux parties But commun immoral Le but du contrat peut être immoral. Pour cela, il faut que le but final soit commun aux Exemple 1 : promettre à un homme politique de le nommer au conseil d'administration de notre entreprise à condition qu'il fournisse certains appuis (qu'il ne devrait pas fournir moyennant avantage). [...]