Le droit objectif, le droit subjectif

Thèmes abordés

droit, subjectif, objectif

Résumé du document

Il existe certains textes symboliques mais qui n'ont pas vraiment de contenu obligatoire, si bien qu'on peut douter de leur statut de règle de droit (ex : génocide Arménien, droit de chacun au logement…).
Il faut distinguer les lois supplétives et les lois impératives.
On ne peut pas déroger aux lois impératives qui ne peuvent être écartées et concernent l'ordre public (= lois pénales, protection du consommateur, droit du travail…). Certaines étant de direction, d'autres de protection.
Les lois supplétives peuvent, elles, être écartées par contrat et ne s'appliquent qu'en cas de silence des partis. Mais alors est-elle encore obligatoire, est-ce encore une règle de droit? Oui, existant les questions de :
- l'applicabilité de la loi, la loi est impérative quand on ne peut pas s'opposer à son application.
- force obligatoire, c'est ce qui caractérise la dimension obligatoire de la loi, l'obligeant à être respectée sous peine de sanction.
Certaines lois ne s'appliquent pas forcément (= supplétives), mais si elles s'appliquent elles sont alors obligatoires, elles s'imposent.

Extraits

[...] Les exceptions a posteriori : Survient après la conclusion de l'acte juridique. En principe il aurait fallu passer un écrit mais exceptionnellement en raison de certaines circonstances, cet acte se prouve par un autre moyen. L'absence d'exigences d'écrit d'une preuve a priori : 4 par la loi : o 1. concerne les tiers à l'acte juridique, ils peuvent toujours prouver le contrat par tout moyen. Comme ce sont des tiers ils n'ont pas à avoir ce contrat entre les mains donc pour le prouver ils peuvent le faire par témoignage, serment o 2. [...]

[...] Il discute et vote le budget de l'UE. La cour de justice de l'union européenne (CJUE) siège au Luxembourg et elle est l'organe juridictionnel avec un juge par état membre. Elle est compétente pour contrôler l'application des conventions du droit communautaires et pour interprété le droit européen dans le but de l'harmoniser à tous les pays. En cas de doute dans un pays, le juge peut arrêter l'instance et poser à la CJUE la question préjudiciable sur la loi. B. [...]

[...] Les traités internationaux. A. Les traités ordinaires. Les traités ordinaires sont des traités internationaux comme beaucoup sont signés, par la France notamment. Ils peuvent être bilatéraux entre deux pays) ou multilatéraux entre plusieurs pays). Leurs objets sont variés, certains concernant le droit international public, d'autres le droit international privé ou encore le droit civil (ex : convention de New York en 1989 sur les droits de l'enfant). À condition d'être ratifiées par le Parlement et de répondre à la condition de réciprocité respectées dans les deux pays) qui est en général présumée, elles ont force obligatoire ; une fois obligatoires, ces traités peuvent être invoqués devant un tribunal d'un des pays signataires. [...]

[...] Chapitre 1 : La preuve des droits subjectifs INTRODUCTION : L'OBJET DE LA PREUVE Si on n'arrive pas à prouver son droit, on ne va pas pouvoir le faire respecter en justice et on perdra donc son procès : «idem es non ese et non probari Preuve : démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises par la loi. Lien qui existe entre la preuve d'un droit et le litige. Les règles qui gouvernent la preuve sont partagées entre le CC et le Code de Procédure Civile (NCPC). Une règle supplétive signifie qu'elle peut être écartée par les parties en contrat. [...]

[...] L'aveu judiciaire fait foi contre son auteur. Cet aveu en matière civil a 2 caractères : il est indivisible (on ne peut pas se prévaloir d'une partie seulement de l'aveu, il forme un bloc et il est irrévocable (il ne peut pas être révoqué donc remis en cause si la personne qui a avoué se rend compte que ça va jouer contre lui). Il y a une possibilité pour le révoquer, on la trouve à l'art 1356 alinéa 4 à moins qu'on ne prouve que la partie s'est trompée involontairement je n'ai pas payé . [...]