Droit de la nationalité et condition des étrangers

Résumé du document

Droit de la nationalité et condition des étrangers, cours de 80 pages



Lien entre droit de la nationalité et conflit de lois. En matière de conflit de lois il existe une règle selon laquelle le statut personnel est régi par la loi nationale, c'est-à-dire de la loi de la nationalité. D'où en matière de conflit de lois la question de connaître la nationalité peut devenir fondamentale.

Extraits

[...] Il faut donc faire la distinction entre différents concepts. National, citoyen et sujet On va être en présence des personnes qui ont la même nationalité mais à l'intérieur des français on peut faire une distinction entre citoyen et les simples sujets. C'est une distinction qui n'existe plus mais qui existait lorsque la France avait des colonies. Cette distinction avait été formellement consacré sous la IVe République par la Constitution de 1946 mais a disparu avec la Constitution de 1958. La question concernait donc les colonies française et ne pas les Etats qui étaient sous mandat, tutelle ou protectorat français car ceux-ci avaient encore leur nationalité propre. [...]

[...] Or, a contrario, lorsque la question de la nationalité est posé a titre accessoire, le Tribunal français est compétent. Ex : en vertu d'un accord entre France et Italie, les italiens bénéficiaient d'un régime avantageux pour les locataires en matière de baux ruraux ( C'était un donc un droit des locataires et si le bailleur le refusait à un italien sur motif que pas français le litige avait que comme question incidente la nationalité du locataire. - Si une décision étrangère ait statué à titre principal sur l'attribution de la nationalité française. [...]

[...] Il y a deux grandes hypo mais pour la clarté on va distinguer 3 : - l'enfant né France de parents inconnus - l'enfant trouvé en France (aurait pu être couplé avec hypo d'avant mais pour clarté on le distingue) - Enfant né en France des parents connus mais qui sont soit apatrides ou ne peuvent pas transmettre leur nationalité L'enfant né en France des parents inconnus Le Code civil n'avait rien prévu et pendant longtemps controverse. Certains disaient que depuis Code civil, le principe est la transmission de jus sanguinis donc puisque l'enfant n'a pas des parents français car pas connus l'enfant ne pourra avoir la nationalité française. Deuxième courant procédait en raisonnant par le moyen d'une présomption de nationalité française des parents. [...]

[...] Le Code civil de 1804 Lorsqu'on a élaboré le Code civil on a eu des grands débats sur le maintien ou non du jus soli. Finalement c'est le principe du jus sanguinis qui est repris par les rédacteurs, énoncé dans l'ancien article 10. Ce qui était important était l'appartenance à une nation, donc la nationalité devait être fonction de l'appartenance à une nation (c'est une conception ethnique de la nationalité, d'ailleurs Napoléon était contraire à ce principe). Or une petite place a été laissée au jus soli car celui né en France des parents étrangers pouvait facilement acquérir la nationalité française mais ne l'avait pas de plein droit. [...]

[...] On veut dire par là que l'on rattache une chose au droit d'un Etat et tout particulièrement pour les navires on parle de la loi du pavillon. On veut seulement dire que le navire est régit par la loi de son pavillon. En réalité ce n'est plus une question de nationalité mais une question de conflit de lois. Le régime des biens dépend de la loi du pays ou se trouve le bien et cette règle concerne tant les meubles que les immeubles. [...]