Le droit international et de l’Union européenne

Thèmes abordés

droit international, droit de l'Union européenne, supériorité du traité, évolutions, supériorité de la Constitution

Résumé du document

Les sources du droit international peuvent être les conventions internationales qui sous-entendent le consentement des États à appliquer une norme supérieure en leur sein. Elles peuvent être bilatérales (conventions d'extradition notamment) ou multilatérales (traités internationaux).
Les sources non écrites sont la coutume et les Principes généraux du Droit international. Elles étaient très utilisées avant.
Le droit dérivé est produit par des OI comme l'UE. Ce sont des actes unilatéraux. Un des problèmes posés par ces actes est l'association des parlements nationaux à l'élaboration de ces actes. Comment mieux les associer à cette élaboration, pour plus de démocratie ?
Au XIXe siècle, la France signait environ 5 traités par an ; aujourd'hui, elle en signe environ 200 par an. En France, 6000 conventions internationales sont applicables.

Extraits

[...] Ex: Grande-Bretagne La conception moniste, plutôt défendu par Kelsen, il y a une unicité de l'ordre juridique. Les normes internationales sont donc applicables dans l'ordre interne. Ex : France (depuis la constitution de 1946) Autrefois, les traités concernant seulement les relations entre Etats, il était normal qu'ils ne soient pas applicables dans l'ordre interne. Aujourd'hui, de plus en plus de traités garantissent aux particuliers des droits fondamentaux. Ce changement de contenu explique le basculement vers une conception moniste. Quelle est leur place dans la hiérarchie des normes? [...]

[...] C'est toujours à l'occasion d'un conflit interne que sera soulevée la question de la validité d'un traité ou d'une norme internationale devant le juge interne. La question de la conformité d'un traité avec la Constitution ne se pose au juge constitutionnel qu'à travers les actes nationaux de transposition des traités ou directives. Le contrôle des traités internationaux Les traités internationaux bénéficient d'un contrôle juridictionnel total une fois en vigueur. L'arrêt Sarran, CE supériorité conférée à la constitution des traités sur les lois ne vaut pas à l'égard des dispositions constitutionnelles") interrogeait la conventionalité de la Constitution par rapport aux traités. [...]

[...] Réception du droit international en droit interne La France est un pays moniste. On peut y invoquer un traité devant le juge national si il remplit un certain nombre de conditions préalables (ratification) sans lesquels le traité n'est même pas invocable. Dans ce cas, le moyen est dit inopérant par le juge. Si le traité est invocable, la question est de savoir si le moyen est fondé, c'est-à-dire si le traité s'applique à la question de droit posée et ce qu'il prévoit. [...]

[...] Les sources non écrites sont la coutume et les Principes généraux du Droit international. Elles étaient très utilisées avant. Le droit dérivé est produit par des OI comme l'UE. Ce sont des actes unilatéraux. Un des problèmes posés par ces actes est l'association des parlements nationaux à l'élaboration de ces actes. Comment mieux les associer à cette élaboration, pour plus de démocratie ? Au XIXe siècle, la France signait environ 5 traités par an ; aujourd'hui, elle en signe environ 200 par an. En France conventions internationales sont applicables. [...]

[...] Les évolutions Les garanties juridictionnelles de cette primauté :-arrêt IVG 1975, CC, le CC écarte la possibilité de contrôler la conventionalité des lois car il dit que l'autorité des traités sur les lois est contingente et relative. -Arrêt des cafés Jacques Vabre, Cour de Cassation Octobre 1988, admet la supériorité du traité sur les lois. -Arrêt Nicolo de 1989, supériorité des traités sur les lois. III/ La supériorité de la Constitution sur les traités Plusieurs critères de classification des normes : le critère formel (qui a créé la norme?) et matériel (que dit le traité? Quelle est son importance?). [...]