Droit International Public – La validité des traités

Thèmes abordés

Droit International Public, validité des traités, conséquences d'une invalidité, procédure d'annulation, suspension des traités

Résumé du document

Les traités doivent être enregistrés et publiés (art. 80 convention de Vienne) et selon la charte des Nations Unies, il y a une obligation d'enregistrer le traité au secrétariat. Lorsque l'on ne le fait pas, le traité n'est pas invalide, mais on ne peut pas les invoquer devant les organes des Nations Unies. Il faut éviter les traités secrets.

Extraits

[...] Dans les grands traités internationaux, l'accord unanime, c'est rare dans les traités généraux multilatéraux. Mais à la lettre on voit qu'une partie particulièrement atteinte par la violation, peut invoquer celle-ci comme motif de suspension de l'application du traité en totalité ou en partie dans les violations entre elles-mêmes et l'état auteur de la violation. C'est seulement entre l'état qui a violé et l'état qui est spécialement atteint. Encore faut-il qu'il y ait un état atteint. Par exemple 20 pays signent un traité sur le désarmement, mais un pays recommence à se réarmer. [...]

[...] Chaque traité est quelques part dans l'ordre juridique international et donc il faut l'interpréter en tenant compte du reste du droit international, on ne part pas de l'idée que les états veulent conclure un traité qui change fondamentalement le reste du droit international, mais on part de l'idée qu'ils veulent quelque part poser des règles dans ce contexte. Le reste du droit international tel qu'il existe au moment de l'interprétation. Par exemple deux états concluent un traité sur la répartition des zones de juridiction dans la mer entre les deux états. Ils concluent cela en 1927. En 1927, des plateaux continentaux, des zones de pêcheries n'existaient pas encore. [...]

[...] En droit international, avec quelques exceptions, on interprète les traités internationaux un peu comme les contrats en droit suisse. Interprétation objective et de bonne foi, on recherche la volonté commune. Le point de départ, c'est le texte. Ces maximes font gagner de l'argent au juriste, il faut les connaitre, mais elles ne vont pas apporter la solution dans les cas difficiles. Comme point de départ, on part avec le texte, car quelque part, la volonté des partis, on ne la connait pas ; on va regarder ce qu'elle a écrit. [...]

[...] C'est uniquement lorsque un état invoque le ius cogens pour faire valoir qu'un traité est nul ou qu'une nouvelle norme de ius cogens est survenue et a mis fin au traité, l'autre état peut aller devant la cours de justice et dire qu'il n'y a pas de violation. L'importance ce n'est pas parce que quelqu'un a violé le ius cogens que l'autre peut aller devant la cours de justice. C'est uniquement si un état invoque le ius cogens pour mettre fin au traité que l'autre état peut aller devant la cours et dire ce n'est pas vrai et alors la cours va trancher. Tout cela c'est un système de dissuasion car cela ne s'est jamais appliqué. [...]

[...] Ensuite on regarde s'il y a une raison d'invalidité, puis on regarde s'il y a eu une erreur. Si on ne trouve rien, on interprète le traité. Mais si rien à faire, le traité donne toujours tort à notre client. On regarde alors si le traité n'a pas prit fin. La première possibilité, c'est le consentement des parties. On peut essayer de négocier le traité. Deuxième argument : l'exception, art On dit toi tu ne respectes pas alors moi je ne respecte pas non plus. [...]