Le droit international public : les sources, les acteurs et les juges

Thèmes abordés

droit international public, sources, acteurs, juges, règlement des différends

Résumé du document

Caractères de la société internationale :
- société profondément décentralisée : il n'y a pas d'autorité suprême (pas d'état au-dessus des autres)
- société composée de sujets souverains (états) : doivent consentir aux règles internationales.
- société égalitaire en droit, mais inégalitaire dans les faits.
- société qui se diversifie : les états ne sont plus les seuls acteurs.

Le système juridique international :
- Ensemble de règles organisées de manière cohérente et hiérarchisées qui s'appuie sur un système de sanctions.
- L'état n'est pas au centre du système juridique international.
Caractéristiques du système juridique international :
- Société internationale est faite de sujets égaux et donc souverains : aucune norme ne peut être imposée sans consentement.
- Il n'y a pas d'autorité suprême (système anarchique), pas d'autorité centrale donc pas d'institutionnalisation d'un intérêt général (mais apparition de causes d'intérêt général universel).

Caractéristiques du système juridique international :
• Il n'y a pas d'actes obligatoires, aucune obligation sans consentement : Arrêt CPIJ 1927 affaire du Lotus « les règles de droit liant les états procèdent de la volonté de ceux-ci ».
-> Principe du consensualisme.
Conséquence : pour qu'une règle soit obligatoire, elle doit : être valide et opposable (possibilité d'invoquer une norme à l'encontre d'un état).
• Il existe une hiérarchie entre les normes : norme inférieure valide que si elle est conforme à la norme supérieure.
Conflit entre deux normes : pas de juridiction obligatoire, juge international compétent que si les états ont accepté sa compétence.
Ex : Fr ratifie la convention européenne des droits de l'homme, elle accepte alors la compétence de la CEDH.
Sanction des normes internationales : place importante de la justice privée (auto justice) : les différents sont résolu entre les parties.
Droit international -> vocation à s'appliquer dans le droit interne des états et qui va être sanctionné par les juges nationaux.

Extraits

[...] Contrôle démocratique par le parlement. Modalités : n'est jamais une obligation. Généralement une prérogative du chef d'état. L'engagement par la signature (procédure courte) : la seule signature vaut engagement. Les traités sont alors appelé : accord en forme simplifié. Vient de la pratique américaine. Ex : Accord du Gate. L'adhésion ou acceptation : expression du consentement d'un état lorsqu'il ne faisait pas parti des négociateurs ou signataires. Ex : Russie avec la Convention des droits de l'homme. Les dispositions du droit Français : Constitution de 1958 : 4 articles sont consacré au droit international (pas le cas en 1946). [...]

[...] La responsabilité internationale des personnes privées La définition internationale d'infractions pénales Les actes accomplis par les personnes privées en leur nom propre Infraction traditionnelle : la piraterie Problème historique : comportements qui doivent être réprimé dans des zones qui ne relevaient de la compétence d'aucun état (haute mer). États s'accordent pour définir la piraterie et la sanctionner. Premières conventions : XIX ème siècle. Aujourd'hui : actes de piraterie prohibés. La reconnaissance d'autres crimes plus long à reconnaître. Esclavage : deuxième infraction reconnu en DI. Pratique illicite (aboli en 1848 F). Première condamnation 1815 congrès de Vienne : les états s'engagent à mettre un terme au fléau qui a si longtemps désolé l'Afrique, dégradé l'Europe, affligé l'humanité. Nombreuses déclaration condamnent l'esclavage. [...]

[...] Protection des droits étrangers La notion de standard minimum : lorsqu'un étranger se trouve sur le territoire d'un autre état, quelque soit cet autre état, quelque soit ces conventions . Cet étranger a droit à un standard minimum de traitement. Standard minimum et traitement national : Traitement national : règle coutumière : un état lorsqu'il accueille un étranger doit dans un certain nombre de domaines accorder à cet étranger un traitement aussi favorable que celui qu'il accorde à ses nationaux. [...]

[...] Souveraineté est l'indépendance : être soumis aux règles que l'on a accepté. Principe de l'indépendance fixé par une sentence arbitrale de 1928 : l'état est indépendant et toutes les limites doivent être expressément acceptés par l'état lui même : consensualisme. CIJ va plus loin : la faculté de s'engager n'est pas une limitation de l'indépendance mais une manifestation de l'exercice de l'indépendance. Permet de distinguer l'état d'autres autorités (régions qui appliquent les décisions). La réalisation de la qualité d'état Une foi qu'on a chronologiquement les 3 éléments : on a objectivement un état. [...]

[...] État s'oppose : affecte pas l'existence objective de la règle mais juste son opposabilité à l'objecteur. Conditions pour objecter : arrêt 1951 affaire des pêcheries anglo norvégiennes : il faut une opposition expresse et une opposition répétée : règle de l'objecteur persistant. L'état nouveau : apparaît un état sur la scène internationale. Peut on lui opposer les règles coutumières ? Point de vue théorique : peut pas lui être opposé. Pratique : les règles coutumières sont opposables au nouvel état. [...]